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| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 15 JUILLET 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de | 15 JUILLET 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de |
| coopération du 12 mai 2022 modifiant l'accord de coopération du 20 | coopération du 12 mai 2022 modifiant l'accord de coopération du 20 |
| décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission | décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission |
| communautaire française et la Commission communautaire commune relatif | communautaire française et la Commission communautaire commune relatif |
| au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à | au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à |
| Bruxelles-Capitale (1) | Bruxelles-Capitale (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 | DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 |
| modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la | modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la |
| Communauté flamande, la Commission communautaire française et la | Communauté flamande, la Commission communautaire française et la |
| Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil | Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil |
| obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale | obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 12 mai |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 12 mai |
| 2022 modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu | 2022 modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu |
| entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et | entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et |
| la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil | la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil |
| obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale. | obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 15 juillet 2022. | Bruxelles, le 15 juillet 2022. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance | Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance |
| publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, | publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2021-2022 | (1) Session 2021-2022 |
| Documents : - Projet de décret : 1335 - N° 1 | Documents : - Projet de décret : 1335 - N° 1 |
| - Rapport : 1335 - N° 2 | - Rapport : 1335 - N° 2 |
| - Texte adopté en séance plénière : 1335 - N° 3 | - Texte adopté en séance plénière : 1335 - N° 3 |
| Annales - Discussion et adoption : Sessions du 13 juillet 2022. | Annales - Discussion et adoption : Sessions du 13 juillet 2022. |