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| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 15 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de | 15 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de |
| coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de | coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de |
| l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions | l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions |
| pour l'application des mesures de protection contre les organismes | pour l'application des mesures de protection contre les organismes |
| nuisibles aux végétaux (1) | nuisibles aux végétaux (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 | DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 |
| entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions | entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions |
| concernant la répartition des missions pour l'application des mesures | concernant la répartition des missions pour l'application des mesures |
| de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux | de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 5 janvier |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 5 janvier |
| 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des | 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des |
| Régions concernant la répartition des missions pour l'application des | Régions concernant la répartition des missions pour l'application des |
| mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. | mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 15 décembre 2023 | Bruxelles, le 15 décembre 2023 |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. Jambon | J. Jambon |
| Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
| l'Economie sociale et de l'Agriculture, | l'Economie sociale et de l'Agriculture, |
| J. Brouns | J. Brouns |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2023- 2024 | (1) Session 2023- 2024 |
| Documents : | Documents : |
| - Projet de décret: 1837 - N° 1 | - Projet de décret: 1837 - N° 1 |
| - Rapport : 1837 - N° 2 | - Rapport : 1837 - N° 2 |
| - Texte adopté en séance plénière: 1837 - N° 3 | - Texte adopté en séance plénière: 1837 - N° 3 |
| Annales - Discussion et adoption : Séance du 13 décembre 2023. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 13 décembre 2023. |