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Vue multilingue de Décret du 15/12/2017
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/61/UE Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/61/UE
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
15 DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de 15 DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de
coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région
flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la
Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté
germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive
2014/61/UE (1) 2014/61/UE (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet
2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la
Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté
française et la Communauté germanophone dans le cadre de la française et la Communauté germanophone dans le cadre de la
transposition de la Directive 2014/61/UE transposition de la Directive 2014/61/UE

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et
régionale. régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 14

Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 14
juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région
wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la
Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la
transposition de la Directive 2014/61/UE. transposition de la Directive 2014/61/UE.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 15 décembre 2017. Bruxelles, le 15 décembre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
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Note Note
(1) Session 2017-2018. (1) Session 2017-2018.
Documents. - Projet de décret, 1354 - N° 1. - Rapport, 1354 - N° 2. - Documents. - Projet de décret, 1354 - N° 1. - Rapport, 1354 - N° 2. -
Texte adopté en séance plénière, 1354 - N° 3. Texte adopté en séance plénière, 1354 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 13 décembre 2017. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 13 décembre 2017.
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