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| Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992 | Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 15 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention portant | 15 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention portant |
| révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire | révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire |
| européen, et l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 | européen, et l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 |
| septembre 1992 (1) | septembre 1992 (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la | Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la |
| Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et | Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et |
| l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre | l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre |
| 1992. | 1992. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.La Convention portant révision de la Convention portant |
Art. 2.La Convention portant révision de la Convention portant |
| création d'un Institut universitaire européen, et l'Acte final, signés | création d'un Institut universitaire européen, et l'Acte final, signés |
| à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, sortira son plein | à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, sortira son plein |
| et entier effet. | et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 15 décembre 2006. | Bruxelles, le 15 décembre 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de | La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de |
| l'Innovation et du Commerce extérieur, | l'Innovation et du Commerce extérieur, |
| F. MOERMAN | F. MOERMAN |
| Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, | Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique |
| extérieure, des Médias et du Tourisme, | extérieure, des Médias et du Tourisme, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2005-2006. | (1) Session 2005-2006. |
| Documents. - Projet de décret : 930 - N° 1. | Documents. - Projet de décret : 930 - N° 1. |
| Session 2006-2007. | Session 2006-2007. |
| Documents. - Rapport : 930 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : | Documents. - Rapport : 930 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : |
| 930 - N° 3. | 930 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption : Séance du 29 novembre 2006. . | Annales. - Discussion et adoption : Séance du 29 novembre 2006. . |