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| Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 | Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 15 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget des voies et moyens de | 15 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget des voies et moyens de |
| la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 (1) | la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 (1) |
| L'Assemblée de la Commission communautaire française et Nous, Collège, | L'Assemblée de la Commission communautaire française et Nous, Collège, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles |
| 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, | 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, |
| 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des | 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des |
| articles 138 et 178 de la Constitution. | articles 138 et 178 de la Constitution. |
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2006, les recettes de la Commission |
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2006, les recettes de la Commission |
| communautaire française sont évaluées à : | communautaire française sont évaluées à : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| conformément au tableau ci-annexé. | conformément au tableau ci-annexé. |
Art. 3.Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion |
Art. 3.Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion |
| financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute | financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute |
| opération de gestion de la dette. | opération de gestion de la dette. |
Art. 4.Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des |
Art. 4.Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des |
| trésoreries générées respectivement par le budget réglementaire et par | trésoreries générées respectivement par le budget réglementaire et par |
| le budget décrétal. La comptabilisation des intérêts sera effectuée | le budget décrétal. La comptabilisation des intérêts sera effectuée |
| exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les | exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les |
| intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie | intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie |
| réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie | réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie |
| décrétale. | décrétale. |
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2006. |
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2006. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 15 décembre 2005. | Bruxelles, le 15 décembre 2005. |
| B. CEREXHE, | B. CEREXHE, |
| Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé | Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé |
| de la Fonction publique et de la Santé | de la Fonction publique et de la Santé |
| Ch. PICQUE, | Ch. PICQUE, |
| Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de | Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de |
| la Cohésion sociale | la Cohésion sociale |
| Mme E. HUYTEBROECK, | Mme E. HUYTEBROECK, |
| Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du | Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du |
| Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme | Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme |
| Mme F. DUPUIS, | Mme F. DUPUIS, |
| Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de | Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de |
| la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du | la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du |
| Transport scolaire | Transport scolaire |
| E. KIR, | E. KIR, |
| Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de | Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de |
| l'Action sociale, de la Famille et du Sport | l'Action sociale, de la Famille et du Sport |
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| Notes | Notes |
| (1) Références ... | (1) Références ... |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |