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| Décret modifiant le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local | Décret modifiant le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 15 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 25 mars 2004 relatif | 15 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 25 mars 2004 relatif |
| à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement | à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement |
| local (1) | local (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.A l'article 4 du décret du 25 mars 2004 relatif à |
Article 1er.A l'article 4 du décret du 25 mars 2004 relatif à |
| l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement | l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement |
| local (A.D.L.), les modifications suivantes sont apportées : | local (A.D.L.), les modifications suivantes sont apportées : |
| 1. le point 1° est remplacé par le texte suivant : | 1. le point 1° est remplacé par le texte suivant : |
| « 1° être organisées dans le respect de l'article 5; »; | « 1° être organisées dans le respect de l'article 5; »; |
| 2. au point 2°, insérer le mot « exclusivement » entre les mots « | 2. au point 2°, insérer le mot « exclusivement » entre les mots « |
| s'engager à remplir » et les mots « les missions à l'article 3 »; | s'engager à remplir » et les mots « les missions à l'article 3 »; |
| 3. le point 8° est remplacé par le texte suivant : | 3. le point 8° est remplacé par le texte suivant : |
| "8° s'engager dans des actions de développement local, non assurées | "8° s'engager dans des actions de développement local, non assurées |
| par les opérateurs existants, sur le territoire d'une ou de plusieurs | par les opérateurs existants, sur le territoire d'une ou de plusieurs |
| communes limitrophes comptant globalement moins de quarante mille | communes limitrophes comptant globalement moins de quarante mille |
| habitants;". | habitants;". |
Art. 2.L'article 5 du décret susmentionné est remplacé par le texte |
Art. 2.L'article 5 du décret susmentionné est remplacé par le texte |
| suivant : | suivant : |
| « Art. 5.L'A.D.L. est organisée, au plus tard dans les six mois |
« Art. 5.L'A.D.L. est organisée, au plus tard dans les six mois |
| suivant l'agrément, sous l'une des formes suivantes : | suivant l'agrément, sous l'une des formes suivantes : |
| 1° une association sans but lucratif ayant comme objet social unique | 1° une association sans but lucratif ayant comme objet social unique |
| le développement local d'une commune ou de plusieurs communes | le développement local d'une commune ou de plusieurs communes |
| limitrophes ayant conclu une convention de partenariat, à condition | limitrophes ayant conclu une convention de partenariat, à condition |
| que la majorité des administrateurs soient des représentants nommés | que la majorité des administrateurs soient des représentants nommés |
| par l'assemblée générale sur proposition de la ou des communes | par l'assemblée générale sur proposition de la ou des communes |
| concernées; | concernées; |
| 2° une régie communale autonome ayant comme objet social unique le | 2° une régie communale autonome ayant comme objet social unique le |
| développement local d'une commune. | développement local d'une commune. |
| Toutefois, la ou les communes qui ont bénéficié, jusqu'à la date | Toutefois, la ou les communes qui ont bénéficié, jusqu'à la date |
| d'entrée en vigueur du présent décret, d'une subvention en tant que | d'entrée en vigueur du présent décret, d'une subvention en tant que |
| projet pilote d'A.D.L. peuvent, au plus tard dans les six mois suivant | projet pilote d'A.D.L. peuvent, au plus tard dans les six mois suivant |
| l'agrément, organiser leur A.D.L., sous la forme d'une régie communale | l'agrément, organiser leur A.D.L., sous la forme d'une régie communale |
| ordinaire ayant comme objet social unique le développement local d'une | ordinaire ayant comme objet social unique le développement local d'une |
| commune. » | commune. » |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Namur, le 15 décembre 2005. | Namur, le 15 décembre 2005. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| La Ministre de la Formation, | La Ministre de la Formation, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |
| La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des | La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des |
| Relations extérieures, | Relations extérieures, |
| Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, | Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| chances, | chances, |
| Mme Ch. VIENNE | Mme Ch. VIENNE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |
| (1) Session 2004-2005. | (1) Session 2004-2005. |
| Documents du Conseil 225 (2004-2005), nos 1 et 2. | Documents du Conseil 225 (2004-2005), nos 1 et 2. |
| Compte rendu intégral, séance publique du 15 décembre 2005. | Compte rendu intégral, séance publique du 15 décembre 2005. |
| Discussion. Vote. | Discussion. Vote. |