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Vue multilingue de Décret du 14/10/2019
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
14 OCTOBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de 14 OCTOBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de
coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté
flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et
la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral
dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du
30 mai 2018 30 mai 2018
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21 Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21
décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région
wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté
germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la
signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai
2018. 2018.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur Belge. Moniteur Belge.
Eupen, le 14 octobre 2019. Eupen, le 14 octobre 2019.
O. PAASCH, O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS, A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du
territoire et du Logement territoire et du Logement
I. WEYKMANS, I. WEYKMANS,
Ministre de la Culture et du Sport, de l'Emploi et des Médias Ministre de la Culture et du Sport, de l'Emploi et des Médias
H. MOLLERS, H. MOLLERS,
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
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Session 2019-2020 Session 2019-2020
Documents parlementaires : 21 (2019) n° 1 Projet de décret Documents parlementaires : 21 (2019) n° 1 Projet de décret
21 (2019-2020) n° 2 Projet de décret 21 (2019-2020) n° 2 Projet de décret
21 (2019-2020) n° 3 Texte adopté en séance plénière 21 (2019-2020) n° 3 Texte adopté en séance plénière
Compte rendu intégral : 14 octobre 2019 - n° 4 Discussion et vote Compte rendu intégral : 14 octobre 2019 - n° 4 Discussion et vote
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