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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018 | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
14 OCTOBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de | 14 OCTOBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de |
coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté | coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté |
flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et | flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et |
la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral | la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral |
dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du | dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du |
30 mai 2018 | 30 mai 2018 |
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21 | Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21 |
décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région | décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région |
wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté | wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté |
germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la | germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la |
signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai | signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai |
2018. | 2018. |
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
Moniteur Belge. | Moniteur Belge. |
Eupen, le 14 octobre 2019. | Eupen, le 14 octobre 2019. |
O. PAASCH, | O. PAASCH, |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances | Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances |
A. ANTONIADIS, | A. ANTONIADIS, |
Le Vice-Ministre-Président, | Le Vice-Ministre-Président, |
Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du | Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du |
territoire et du Logement | territoire et du Logement |
I. WEYKMANS, | I. WEYKMANS, |
Ministre de la Culture et du Sport, de l'Emploi et des Médias | Ministre de la Culture et du Sport, de l'Emploi et des Médias |
H. MOLLERS, | H. MOLLERS, |
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique | Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique |
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Session 2019-2020 | Session 2019-2020 |
Documents parlementaires : 21 (2019) n° 1 Projet de décret | Documents parlementaires : 21 (2019) n° 1 Projet de décret |
21 (2019-2020) n° 2 Projet de décret | 21 (2019-2020) n° 2 Projet de décret |
21 (2019-2020) n° 3 Texte adopté en séance plénière | 21 (2019-2020) n° 3 Texte adopté en séance plénière |
Compte rendu intégral : 14 octobre 2019 - n° 4 Discussion et vote | Compte rendu intégral : 14 octobre 2019 - n° 4 Discussion et vote |