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| Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire lors de la deuxième vague du COVID-19 pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution | Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire lors de la deuxième vague du COVID-19 pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 14 MAI 2021. - Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement | 14 MAI 2021. - Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement |
| wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la | wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la |
| crise sanitaire lors de la deuxième vague du COVID-19 pour les | crise sanitaire lors de la deuxième vague du COVID-19 pour les |
| matières visées à l'article 138 de la Constitution (1) | matières visées à l'article 138 de la Constitution (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| CHAPITRE Ier. - Disposition transversale | CHAPITRE Ier. - Disposition transversale |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, des matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, | Constitution, des matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, |
| de celle-ci. | de celle-ci. |
| CHAPITRE II. - Formation et IFAPME | CHAPITRE II. - Formation et IFAPME |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 59 du |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 59 du |
| 1er décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises, dans le | 1er décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises, dans le |
| cadre du plan rebond COVID-19, en matière de formation | cadre du plan rebond COVID-19, en matière de formation |
| professionnelle, en vertu de l'article 138 de la Constitution est | professionnelle, en vertu de l'article 138 de la Constitution est |
| confirmé, conformément à l'article 4, § 1er, du décret du 29 octobre | confirmé, conformément à l'article 4, § 1er, du décret du 29 octobre |
| 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de | 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de |
| faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 | faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 |
| pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution. | pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution. |
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 70 du |
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 70 du |
| 18 décembre 2020 portant des dispositions diverses relatives aux | 18 décembre 2020 portant des dispositions diverses relatives aux |
| formateurs et au subventionnement des activités de formation des | formateurs et au subventionnement des activités de formation des |
| centres de formation du réseau IFAPME est confirmé, conformément à | centres de formation du réseau IFAPME est confirmé, conformément à |
| l'article 4, § 1er, du décret du 29 octobre 2020 octroyant des | l'article 4, § 1er, du décret du 29 octobre 2020 octroyant des |
| pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la | pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la |
| deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières | deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières |
| réglées par l'article 138 de la Constitution. | réglées par l'article 138 de la Constitution. |
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 71 du |
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 71 du |
| 18 décembre 2020 portant des dispositions diverses relatives à | 18 décembre 2020 portant des dispositions diverses relatives à |
| l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours du | l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours du |
| réseau IFAPME en raison du COVID-19 est confirmé, conformément à | réseau IFAPME en raison du COVID-19 est confirmé, conformément à |
| l'article 4, § 1er, du décret du 29 octobre 2020 octroyant des | l'article 4, § 1er, du décret du 29 octobre 2020 octroyant des |
| pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la | pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la |
| deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières | deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières |
| réglées par l'article 138 de la Constitution. | réglées par l'article 138 de la Constitution. |
| CHAPITRE III. - Santé et Action sociale | CHAPITRE III. - Santé et Action sociale |
Art. 5.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 60 du |
Art. 5.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 60 du |
| 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de | 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de |
| financement des opérateurs du secteur de la santé et du handicap dans | financement des opérateurs du secteur de la santé et du handicap dans |
| le cadre de la gestion de la crise de COVID-19 est confirmé, | le cadre de la gestion de la crise de COVID-19 est confirmé, |
| conformément à l'article 4, § 1er, du décret du 29 octobre 2020 | conformément à l'article 4, § 1er, du décret du 29 octobre 2020 |
| octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire | octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire |
| face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les | face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les |
| matières réglées par l'article 138 de la Constitution. | matières réglées par l'article 138 de la Constitution. |
Art. 6.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 63 du |
Art. 6.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 63 du |
| 10 décembre 2020 relatif à l'immunisation des subventions en matière | 10 décembre 2020 relatif à l'immunisation des subventions en matière |
| d'action sociale et à certaines règles relatives au parcours | d'action sociale et à certaines règles relatives au parcours |
| d'intégration des personnes primo-arrivantes (SPW IAS) est confirmé, | d'intégration des personnes primo-arrivantes (SPW IAS) est confirmé, |
| conformément à l'article 4, § 1er, du décret du 29 octobre 2020 | conformément à l'article 4, § 1er, du décret du 29 octobre 2020 |
| octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire | octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire |
| face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les | face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les |
| matières réglées par l'article 138 de la Constitution. | matières réglées par l'article 138 de la Constitution. |
Art. 7.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 68 du |
Art. 7.L'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 68 du |
| 16 décembre 2020 insérant un article 47/17bis dans le Code wallon de | 16 décembre 2020 insérant un article 47/17bis dans le Code wallon de |
| l'Action sociale et de la Santé relatif à la vaccination pour adultes | l'Action sociale et de la Santé relatif à la vaccination pour adultes |
| contre la COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, § 1er, du | contre la COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, § 1er, du |
| décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au | décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au |
| Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la | Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la |
| crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article | crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article |
| 138 de la Constitution. | 138 de la Constitution. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Donné à Namur, le 14 mai 2021. | Donné à Namur, le 14 mai 2021. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de | Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de |
| la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du | la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du |
| territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de | territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de |
| compétences, | compétences, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la | Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la |
| Mobilité, | Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la |
| Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des | Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des |
| femmes, | femmes, |
| Ch. MORREALE | Ch. MORREALE |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| Ch. COLLIGNON | Ch. COLLIGNON |
| La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
| Simplification administrative, en charge des allocations familiales, | Simplification administrative, en charge des allocations familiales, |
| du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, | du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2020-2021. | (1) Session 2020-2021. |
| Documents du Parlement wallon, 543 (2020-2021) Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 543 (2020-2021) Nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 12 mai 2021. | Compte rendu intégral, séance plénière du 12 mai 2021. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |