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Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021 | Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
14 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume | 14 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume |
de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice des | de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice des |
activités à but lucratif par certains membres de la famille du | activités à but lucratif par certains membres de la famille du |
personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à | personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à |
Bruxelles le 17 novembre 2021 (1) | Bruxelles le 17 novembre 2021 (1) |
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et le | Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et le |
Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice des activités à but lucratif | Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice des activités à but lucratif |
par certains membres de la famille du personnel de missions | par certains membres de la famille du personnel de missions |
diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 | diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 |
novembre 2021, sortira son plein et entier effet. | novembre 2021, sortira son plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Donné à Namur, le 14 mars 2024. | Donné à Namur, le 14 mars 2024. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de | Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de |
la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du | la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du |
territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de | territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de |
compétences, | compétences, |
W. BORSUS | W. BORSUS |
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité | Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité |
et des Infrastructures, | et des Infrastructures, |
Ph. HENRY | Ph. HENRY |
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la |
Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des | Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des |
chances et des Droits des femmes, | chances et des Droits des femmes, |
Ch. e MORREALE | Ch. e MORREALE |
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
Simplification administrative, en charge des allocations familiales, | Simplification administrative, en charge des allocations familiales, |
du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, | du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, |
V. DE BUE | V. DE BUE |
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
Ch. COLLIGNON | Ch. COLLIGNON |
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
A. DOLIMONT | A. DOLIMONT |
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
C. TELLIER | C. TELLIER |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2023-2024. | (1) Session 2023-2024. |
Documents du Parlement wallon, 1603 (2023-2024) Nos 1 à 3 | Documents du Parlement wallon, 1603 (2023-2024) Nos 1 à 3 |
Compte rendu intégral, séance plénière du 13 mars 2024 | Compte rendu intégral, séance plénière du 13 mars 2024 |
Discussion. | Discussion. |
Vote. | Vote. |