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Vue multilingue de Décret du 14/03/2024
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Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021 Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021
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14 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume 14 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume
de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice des de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice des
activités à but lucratif par certains membres de la famille du activités à but lucratif par certains membres de la famille du
personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à
Bruxelles le 17 novembre 2021 (1) Bruxelles le 17 novembre 2021 (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et le
Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice des activités à but lucratif Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice des activités à but lucratif
par certains membres de la famille du personnel de missions par certains membres de la famille du personnel de missions
diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17
novembre 2021, sortira son plein et entier effet. novembre 2021, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Donné à Namur, le 14 mars 2024. Donné à Namur, le 14 mars 2024.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de
la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du
territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de
compétences, compétences,
W. BORSUS W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité
et des Infrastructures, et des Infrastructures,
Ph. HENRY Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la
Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des
chances et des Droits des femmes, chances et des Droits des femmes,
Ch. e MORREALE Ch. e MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la
Simplification administrative, en charge des allocations familiales, Simplification administrative, en charge des allocations familiales,
du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON Ch. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des
Infrastructures sportives, Infrastructures sportives,
A. DOLIMONT A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité et du Bien-être animal, Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER C. TELLIER
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Note Note
(1) Session 2023-2024. (1) Session 2023-2024.
Documents du Parlement wallon, 1603 (2023-2024) Nos 1 à 3 Documents du Parlement wallon, 1603 (2023-2024) Nos 1 à 3
Compte rendu intégral, séance plénière du 13 mars 2024 Compte rendu intégral, séance plénière du 13 mars 2024
Discussion. Discussion.
Vote. Vote.
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