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Vue multilingue de Décret du 14/03/2019
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Décret portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures Décret portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
14 MARS 2019. - Décret portant approbation des statuts de la Banque 14 MARS 2019. - Décret portant approbation des statuts de la Banque
asiatique d'investissement dans les infrastructures (1) asiatique d'investissement dans les infrastructures (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'Accord portant création de la Banque asiatique

Article 1er.L'Accord portant création de la Banque asiatique
d'investissement dans les infrastructures, ainsi que le rapport, faits d'investissement dans les infrastructures, ainsi que le rapport, faits
à Beijing le 29 juin 2015, sortiront leur plein et entier effet. à Beijing le 29 juin 2015, sortiront leur plein et entier effet.
Les conditions d'accession à la Banque asiatique d'investissement dans Les conditions d'accession à la Banque asiatique d'investissement dans
les infrastructures, reprises dans la résolution n° 24 du Conseil des les infrastructures, reprises dans la résolution n° 24 du Conseil des
gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les
infrastructures du 21 mars 2017, sont acceptées. infrastructures du 21 mars 2017, sont acceptées.

Art. 2.Les amendements à l'Accord adoptés sur base de l'article 53

Art. 2.Les amendements à l'Accord adoptés sur base de l'article 53
sortiront plein leur plein et entier effet. sortiront plein leur plein et entier effet.

Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté française notifie au

Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté française notifie au
Parlement dans un délai de trois mois toute proposition visée à Parlement dans un délai de trois mois toute proposition visée à
l'article 2, qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire. l'article 2, qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.
Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement de Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement de
la Communauté française visée à l'alinéa 1er, le Parlement peut la Communauté française visée à l'alinéa 1er, le Parlement peut
s'opposer à ce qu'un amendement visé à l'article 2, sorte son plein et s'opposer à ce qu'un amendement visé à l'article 2, sorte son plein et
entier effet. entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 14 mars 2019. Bruxelles, le 14 mars 2019.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des
Droits des Femmes, Droits des Femmes,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de
l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de
justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la
tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de
Bruxelles-Capitale, Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE R. MADRANE
La Ministre de l'Education, La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
A. FLAHAUT A. FLAHAUT
_______ _______
Note Note
(1) Session 2018-2019. (1) Session 2018-2019.
Documents du Parlement. Documents du Parlement.
- Projet de décret, n° 757-1. - Projet de décret, n° 757-1.
- Rapport de commission, n° 757-2. - Rapport de commission, n° 757-2.
- Texte adopté en séance plénière, n° 757-3. - Texte adopté en séance plénière, n° 757-3.
Compte-rendu intégral. Compte-rendu intégral.
- Discussion et adoption. - Discussion et adoption.
Séance du 13 mars 2019. Séance du 13 mars 2019.
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