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Vue multilingue de Décret du 14/07/2011
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Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette
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14 JUILLET 2011. - Décret ratifiant la décision du transfert à la 14 JUILLET 2011. - Décret ratifiant la décision du transfert à la
Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de
mise en circulation et de l'eurovignette (1) mise en circulation et de l'eurovignette (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Article unique. La décision du Gouvernement wallon du 16 septembre Article unique. La décision du Gouvernement wallon du 16 septembre
2010, suivant laquelle la Région assurera le service de la taxe de 2010, suivant laquelle la Région assurera le service de la taxe de
circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette, circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette,
visées à l'article 3, alinéa 1er, 10°, 11° et 12°, et à l'article 5, § visées à l'article 3, alinéa 1er, 10°, 11° et 12°, et à l'article 5, §
3, alinéa 1er, in fine, quatrième tiret, de la loi spéciale du 16 3, alinéa 1er, in fine, quatrième tiret, de la loi spéciale du 16
janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions,
est ratifiée. est ratifiée.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 14 juillet 2011. Namur, le 14 juillet 2011.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et
des Sports, des Sports,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme E. TILLIEUX Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité, la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN B. LUTGEN
_______ _______
Note Note
(1) Session 2010-2011. (1) Session 2010-2011.
Documents du Parlement wallon, 401 (2010-2011), nos 1 à 3. Documents du Parlement wallon, 401 (2010-2011), nos 1 à 3.
Discussion. Discussion.
Compte rendu intégral, séance plénière du 13 juillet 2011. Compte rendu intégral, séance plénière du 13 juillet 2011.
Vote. Vote.
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