← Retour vers "Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette "
Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette | Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette |
---|---|
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
14 JUILLET 2011. - Décret ratifiant la décision du transfert à la | 14 JUILLET 2011. - Décret ratifiant la décision du transfert à la |
Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de | Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de |
mise en circulation et de l'eurovignette (1) | mise en circulation et de l'eurovignette (1) |
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Article unique. La décision du Gouvernement wallon du 16 septembre | Article unique. La décision du Gouvernement wallon du 16 septembre |
2010, suivant laquelle la Région assurera le service de la taxe de | 2010, suivant laquelle la Région assurera le service de la taxe de |
circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette, | circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette, |
visées à l'article 3, alinéa 1er, 10°, 11° et 12°, et à l'article 5, § | visées à l'article 3, alinéa 1er, 10°, 11° et 12°, et à l'article 5, § |
3, alinéa 1er, in fine, quatrième tiret, de la loi spéciale du 16 | 3, alinéa 1er, in fine, quatrième tiret, de la loi spéciale du 16 |
janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, | janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, |
est ratifiée. | est ratifiée. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Namur, le 14 juillet 2011. | Namur, le 14 juillet 2011. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
des Sports, | des Sports, |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des |
Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
P. FURLAN | P. FURLAN |
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
Chances, | Chances, |
Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
la Mobilité, | la Mobilité, |
Ph. HENRY | Ph. HENRY |
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
B. LUTGEN | B. LUTGEN |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2010-2011. | (1) Session 2010-2011. |
Documents du Parlement wallon, 401 (2010-2011), nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 401 (2010-2011), nos 1 à 3. |
Discussion. | Discussion. |
Compte rendu intégral, séance plénière du 13 juillet 2011. | Compte rendu intégral, séance plénière du 13 juillet 2011. |
Vote. | Vote. |