← Retour vers "Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, Annexe I à X, Protocoles 1 à 5 et acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 "
| Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, Annexe I à X, Protocoles 1 à 5 et acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 | Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, Annexe I à X, Protocoles 1 à 5 et acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 14 JUILLET 1997. Décret portant assentiment à l'Accord européen | 14 JUILLET 1997. Décret portant assentiment à l'Accord européen |
| établissant une association entre les Communautés européennes et leurs | établissant une association entre les Communautés européennes et leurs |
| Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, | Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, |
| Annexe I à X, Protocoles 1 à 5 et acte final, faits à Luxembourg le 12 | Annexe I à X, Protocoles 1 à 5 et acte final, faits à Luxembourg le 12 |
| juin 1995 (1) | juin 1995 (1) |
| Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'Accord européen établissant une Association entre | Article unique. L'Accord européen établissant une Association entre |
| les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la | les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la |
| République d'Estonie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, | République d'Estonie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, |
| VII, VIII, IX et X, les Protocolles 1, 2, 3, 4, et 5 et l'Acte final, | VII, VIII, IX et X, les Protocolles 1, 2, 3, 4, et 5 et l'Acte final, |
| faits à Luxembourg le 12 juin 1995, sortiront leur plein et entier | faits à Luxembourg le 12 juin 1995, sortiront leur plein et entier |
| effet en ce qui concerne la Commuanuté française. | effet en ce qui concerne la Commuanuté française. |
| Promulguons le présent, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. | Promulguons le présent, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 14 juillet 1997. | Bruxelles, le 14 juillet 1997. |
| La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française | La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française |
| chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de | chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de |
| l'Enfance et de la Promotion de la Santé, | l'Enfance et de la Promotion de la Santé, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, | Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, |
| du Sport et des Relations internationales, | du Sport et des Relations internationales, |
| W. ANCION | W. ANCION |
| Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, | Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, | Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Pour la consultation de la note de bas de page, voir image | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image |