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Vue multilingue de Décret du 14/12/2022
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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
14 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de 14 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de
coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la
Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du
12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des
informations du secteur public et visant à l'établissement d'une informations du secteur public et visant à l'établissement d'une
politique de données ouvertes politique de données ouvertes
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération le 24 Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération le 24
mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif
à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19
juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur
public et visant à l'établissement d'une politique de données public et visant à l'établissement d'une politique de données
ouvertes. ouvertes.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 14 décembre 2022. Bruxelles, le 14 décembre 2022.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de
l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles
Enseignement, Enseignement,
F. DAERDEN F. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la
Culture, des Médias et des Droits des Femmes, Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la
jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la
Promotion de Bruxelles, Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education, La Ministre de l'Education,
C. DESIR C. DESIR
_______ _______
Note Note
Session 2022-2023 Session 2022-2023
Documents du Parlement. Projet de décret, n° 476-1.- Texte adopté en Documents du Parlement. Projet de décret, n° 476-1.- Texte adopté en
séance plénière, n° 476-2 séance plénière, n° 476-2
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 14 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 14
décembre 2022. décembre 2022.
Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté
française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet
2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des
informations du secteur public et visant à l'établissement d'une informations du secteur public et visant à l'établissement d'une
politique de données ouvertes politique de données ouvertes
A.Coop. 24-03-2022 A.Coop. 24-03-2022
M.B. 15-12-2022 M.B. 15-12-2022
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
l'article 92bis/1, § 4, alinéa 3 ; l'article 92bis/1, § 4, alinéa 3 ;
Vu les décrets conjoints des 12 et 19 juillet 2017 relatifs à la Vu les décrets conjoints des 12 et 19 juillet 2017 relatifs à la
réutilisation des informations du secteur public et visant à réutilisation des informations du secteur public et visant à
l'établissement d'une politique de données ouvertes ; l'établissement d'une politique de données ouvertes ;
Considérant l'obligation de transposer la directive 2019/1024 du Considérant l'obligation de transposer la directive 2019/1024 du
Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur
public ; public ;
Considérant le souhait des parties de transposer de manière autonome Considérant le souhait des parties de transposer de manière autonome
cette nouvelle directive, cette nouvelle directive,
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne du La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne du
Ministre-Président, Elio Di Rupo, du Ministre de l'Innovation et du Ministre-Président, Elio Di Rupo, du Ministre de l'Innovation et du
Numérique, Willy Borsus, et de la Ministre de la Simplification Numérique, Willy Borsus, et de la Ministre de la Simplification
administrative, Valérie De Bue, administrative, Valérie De Bue,
La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la
personne du Ministre-Président, Pierre-Yves Jeholet, et du Ministre de personne du Ministre-Président, Pierre-Yves Jeholet, et du Ministre de
la Fonction publique, Frédéric DAERDEN, la Fonction publique, Frédéric DAERDEN,
Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce
qui suit : qui suit :

Article 1er.- Le décret conjoint de la Région wallonne du 12 juillet

Article 1er.- Le décret conjoint de la Région wallonne du 12 juillet
2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et
visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes, le visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes, le
décret conjoint de la Région wallonne du 12 juillet 2017 relatif à la décret conjoint de la Région wallonne du 12 juillet 2017 relatif à la
réutilisation des informations du secteur public et visant à réutilisation des informations du secteur public et visant à
l'établissement d'une politique de données ouvertes ('Open Data') pour l'établissement d'une politique de données ouvertes ('Open Data') pour
les matières visées par l'article 138 de la Constitution et le décret les matières visées par l'article 138 de la Constitution et le décret
conjoint de la Communauté française du 19 juillet 2017 relatif à la conjoint de la Communauté française du 19 juillet 2017 relatif à la
réutilisation des informations du secteur public et visant réutilisation des informations du secteur public et visant
l'établissement d'une politique de données ouvertes sont abrogés. l'établissement d'une politique de données ouvertes sont abrogés.

Article 2.- Le présent accord de coopération entre en vigueur le

Article 2.- Le présent accord de coopération entre en vigueur le
premier jour qui suit l'entrée en vigueur du dernier décret de premier jour qui suit l'entrée en vigueur du dernier décret de
transposition de la Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et transposition de la Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et
du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la
réutilisation des informations du secteur public adopté par les réutilisation des informations du secteur public adopté par les
parties à l'accord. parties à l'accord.
Namur, le 24 mars 2022, en deux exemplaires originaux. Namur, le 24 mars 2022, en deux exemplaires originaux.
Pour la Région wallonne : Pour la Région wallonne :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre de l'Innovation et du Numérique,
W. BORSUS W. BORSUS
La Ministre de la Simplification administrative, La Ministre de la Simplification administrative,
V. DE BUE V. DE BUE
Pour la Communauté Française : Pour la Communauté Française :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de la Fonction publique, Le Ministre de la Fonction publique,
Fr. DAERDEN Fr. DAERDEN
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