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| Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011 | Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011 |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 13 MARS 2014. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les | 13 MARS 2014. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les |
| matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à | matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à |
| la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la | la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la |
| prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la | prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la |
| violence domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de | violence domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de |
| l'Europe le 7 avril 2011 (1) | l'Europe le 7 avril 2011 (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci. | Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci. |
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la |
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la |
| lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence | lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence |
| domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe | domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe |
| le 7 avril 2011, sortira son plein et entier effet. | le 7 avril 2011, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 13 mars 2014. | Namur, le 13 mars 2014. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
| des Sports, | des Sports, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
| la Mobilité, | la Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2013-2014. | (1) Session 2013-2014. |
| Documents du Parlement wallon, 958 (2013-2014) Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 958 (2013-2014) Nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 12 mars 2014. | Compte rendu intégral, séance plénière du 12 mars 2014. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |