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Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse | Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
13 JUIN 2003. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand | 13 JUIN 2003. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand |
du 13 décembre 2002 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse (1) | du 13 décembre 2002 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse (1) |
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
qui suit : décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 | qui suit : décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 |
décembre 2002 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse. | décembre 2002 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 relatif à |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 relatif à |
l'aide intégrale à la jeunesse est ratifié à partir du 1er janvier | l'aide intégrale à la jeunesse est ratifié à partir du 1er janvier |
2003, le jour de l'entrée en vigueur. | 2003, le jour de l'entrée en vigueur. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge . | belge . |
Bruxelles, le 13 juin 2003. | Bruxelles, le 13 juin 2003. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
B. SOMERS | B. SOMERS |
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, | La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, |
M. VANDERPOORTEN | M. VANDERPOORTEN |
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité | La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité |
des Chances, | des Chances, |
A. BYTTEBIER | A. BYTTEBIER |
(1) Session 2002-2003. | (1) Session 2002-2003. |
Documents | Documents |
Projet de décret : 1584 - N° 1 | Projet de décret : 1584 - N° 1 |
Amendement : 1584 - N° 2 | Amendement : 1584 - N° 2 |
Rapport : 1586 - N° 3 | Rapport : 1586 - N° 3 |
Amendement : 1584 - N° 4 | Amendement : 1584 - N° 4 |
Texte adopté en séance plénière : 1584 - N° 5 | Texte adopté en séance plénière : 1584 - N° 5 |
Annales | Annales |
Discussion : séance du 4 juin 2003 | Discussion : séance du 4 juin 2003 |
Adoption : séance du 11 juin 2003. | Adoption : séance du 11 juin 2003. |