← Retour vers "Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, fait à Bratislava le 30 mars 2001 "
| Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, fait à Bratislava le 30 mars 2001 | Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, fait à Bratislava le 30 mars 2001 |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les | 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les |
| matières transférées par la Communauté française, à l'accord de | matières transférées par la Communauté française, à l'accord de |
| coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de | coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de |
| Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le | Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le |
| Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, fait à | Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, fait à |
| Bratislava le 30 mars 2001 (1) | Bratislava le 30 mars 2001 (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. | Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. |
Art. 2.L'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté |
Art. 2.L'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté |
| française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une | française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une |
| part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, fait | part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, fait |
| à Bratislava le 30 mars 2001, sortira son plein et entier effet. | à Bratislava le 30 mars 2001, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Namur, le 13 juin 2002. | Namur, le 13 juin 2002. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
| J. DARAS | J. DARAS |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| M. FORET | M. FORET |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2001-2002. | (1) Session 2001-2002. |
| Documents du Conseil, 338 (2001-2002) n°s 1 et 2. | Documents du Conseil, 338 (2001-2002) n°s 1 et 2. |
| Compte-rendu intégral : séance publique du 11 juin 2002. | Compte-rendu intégral : séance publique du 11 juin 2002. |
| Discussion. | Discussion. |
| Compte-rendu intégral : séance publique du 12 juin 2002. | Compte-rendu intégral : séance publique du 12 juin 2002. |
| Vote. | Vote. |