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| Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la République libanaise, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000 | Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la République libanaise, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000 |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les | 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les |
| matières transférées par la Communauté française, à l'accord de | matières transférées par la Communauté française, à l'accord de |
| coopération entre la République libanaise, d'une part, la Communauté | coopération entre la République libanaise, d'une part, la Communauté |
| française de Belgique, la Région wallonne et la Commission | française de Belgique, la Région wallonne et la Commission |
| communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre | communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre |
| part, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000 (1) | part, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000 (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. | Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. |
Art. 2.L'accord de coopération entre la République libanaise, d'une |
Art. 2.L'accord de coopération entre la République libanaise, d'une |
| part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la | part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la |
| Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, | Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| d'autre part, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000, sortira son plein | d'autre part, fait à Bruxelles le 26 septembre 2000, sortira son plein |
| et entier effet. | et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Namur, le 13 juin 2002. | Namur, le 13 juin 2002. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
| J. DARAS | J. DARAS |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| M. FORET | M. FORET |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2001-2002 | (1) Session 2001-2002 |
| Documents du Conseil , 334 (2001-2002) nos 1 et 2. | Documents du Conseil , 334 (2001-2002) nos 1 et 2. |
| Compte-rendu intégral : séance publique du 11 juin 2002. | Compte-rendu intégral : séance publique du 11 juin 2002. |
| Discussion. | Discussion. |
| Compte-rendu intégral : séance publique du 12 juin 2002. | Compte-rendu intégral : séance publique du 12 juin 2002. |
| Vote. | Vote. |