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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française de Belgique d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, fait à Rabat le 26 octobre 1999 | Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française de Belgique d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, fait à Rabat le 26 octobre 1999 |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération | 13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération |
entre la Région wallonne et la Communauté française de Belgique d'une | entre la Région wallonne et la Communauté française de Belgique d'une |
part, et le Royaume du Maroc d'autre part, fait à Rabat le 26 octobre | part, et le Royaume du Maroc d'autre part, fait à Rabat le 26 octobre |
1999 (1) | 1999 (1) |
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. | Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. |
Art. 2.L'accord de coopération entre la Région wallonne et la |
Art. 2.L'accord de coopération entre la Région wallonne et la |
Communauté française de Belgique, d'une part, et le Royaume du Maroc, | Communauté française de Belgique, d'une part, et le Royaume du Maroc, |
d'autre part, fait à Rabat le 26 octobre 1999, sortira son plein et | d'autre part, fait à Rabat le 26 octobre 1999, sortira son plein et |
entier effet. | entier effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge . | belge . |
Namur, le 13 juin 2002. | Namur, le 13 juin 2002. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des |
Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
S. KUBLA | S. KUBLA |
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
J. DARAS | J. DARAS |
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
publics, | publics, |
M. DAERDEN | M. DAERDEN |
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
l'Environnement, | l'Environnement, |
M. FORET | M. FORET |
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
J. HAPPART | J. HAPPART |
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2001-2002 : | (1) Session 2001-2002 : |
Documents du Conseil , 282 (2001-2002) n°s 1 et 2. | Documents du Conseil , 282 (2001-2002) n°s 1 et 2. |
Compte-rendu intégral : séance publique du 11 juin 2002. | Compte-rendu intégral : séance publique du 11 juin 2002. |
Discussion. | Discussion. |
Compte-rendu intégral : séance publique du 12 juin 2002. | Compte-rendu intégral : séance publique du 12 juin 2002. |
Vote. | Vote. |