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Décret portant assentiment : 1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le 23 juin 2009 | Décret portant assentiment : 1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le 23 juin 2009 |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment : 1° au Traité entre le | 13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment : 1° au Traité entre le |
Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les | Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les |
doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière | doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière |
d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, | d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, |
signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le | signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le |
Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant | Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant |
le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le | le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le |
23 juin 2009 | 23 juin 2009 |
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
DECRET portant assentiment : | DECRET portant assentiment : |
1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas | 1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas |
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion | en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion |
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux | fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux |
Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que | Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que |
modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, | modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, |
2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au | 2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au |
point 1°, signés à Berlin le 23 juin 2009. | point 1°, signés à Berlin le 23 juin 2009. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
régionale. | régionale. |
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : |
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : |
1° le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas | 1° le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas |
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion | en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion |
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les | fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les |
Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que | Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que |
modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009; | modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009; |
2° le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, modifiant le Traité | 2° le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, modifiant le Traité |
entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue | entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue |
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en | d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en |
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les Protocoles I et | matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les Protocoles I et |
II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001. | II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 13 juillet 2012. | Bruxelles, le 13 juillet 2012. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de | Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de |
l'Agriculture et de la Ruralité, | l'Agriculture et de la Ruralité, |
K PEETERS | K PEETERS |
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de |
l'Aménagement du Territoire et des Sports, | l'Aménagement du Territoire et des Sports, |
Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
Session 2011-2012. | Session 2011-2012. |
Documents. - Projet de décret : 1650 - N° 1. - Rapport : 1650 - N° 2. | Documents. - Projet de décret : 1650 - N° 1. - Rapport : 1650 - N° 2. |
- Texte adopté en séance plénière : 1650 - N° 3. | - Texte adopté en séance plénière : 1650 - N° 3. |
Annales. - Discussion et adoption : séance matinale et séance nocturne | Annales. - Discussion et adoption : séance matinale et séance nocturne |
du 4 juillet 2012. | du 4 juillet 2012. |