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Vue multilingue de Décret du 13/07/2012
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Décret portant assentiment : 1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le 23 juin 2009 Décret portant assentiment : 1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le 23 juin 2009
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment : 1° au Traité entre le 13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment : 1° au Traité entre le
Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II,
signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le
Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant
le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le
23 juin 2009 23 juin 2009
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
DECRET portant assentiment : DECRET portant assentiment :
1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas 1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux
Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que
modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009,
2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au 2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au
point 1°, signés à Berlin le 23 juin 2009. point 1°, signés à Berlin le 23 juin 2009.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

régionale. régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :

1° le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas 1° le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les
Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que
modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009; modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009;
2° le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, modifiant le Traité 2° le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, modifiant le Traité
entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les Protocoles I et matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les Protocoles I et
II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001. II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 13 juillet 2012. Bruxelles, le 13 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de
l'Agriculture et de la Ruralité, l'Agriculture et de la Ruralité,
K PEETERS K PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de
l'Aménagement du Territoire et des Sports, l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS Ph. MUYTERS
_______ _______
Note Note
Session 2011-2012. Session 2011-2012.
Documents. - Projet de décret : 1650 - N° 1. - Rapport : 1650 - N° 2. Documents. - Projet de décret : 1650 - N° 1. - Rapport : 1650 - N° 2.
- Texte adopté en séance plénière : 1650 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 1650 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption : séance matinale et séance nocturne Annales. - Discussion et adoption : séance matinale et séance nocturne
du 4 juillet 2012. du 4 juillet 2012.
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