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| Décret portant assentiment : 1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le 23 juin 2009 | Décret portant assentiment : 1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le 23 juin 2009 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment : 1° au Traité entre le | 13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment : 1° au Traité entre le |
| Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les | Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les |
| doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière | doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière |
| d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, | d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, |
| signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le | signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le |
| Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant | Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant |
| le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le | le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le |
| 23 juin 2009 | 23 juin 2009 |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| DECRET portant assentiment : | DECRET portant assentiment : |
| 1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas | 1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas |
| en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion | en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion |
| fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux | fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux |
| Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que | Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que |
| modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, | modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, |
| 2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au | 2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au |
| point 1°, signés à Berlin le 23 juin 2009. | point 1°, signés à Berlin le 23 juin 2009. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
| régionale. | régionale. |
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : |
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : |
| 1° le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas | 1° le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas |
| en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion | en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion |
| fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les | fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les |
| Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que | Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que |
| modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009; | modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009; |
| 2° le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, modifiant le Traité | 2° le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, modifiant le Traité |
| entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue | entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue |
| d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en | d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en |
| matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les Protocoles I et | matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les Protocoles I et |
| II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001. | II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 13 juillet 2012. | Bruxelles, le 13 juillet 2012. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de | Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de |
| l'Agriculture et de la Ruralité, | l'Agriculture et de la Ruralité, |
| K PEETERS | K PEETERS |
| Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de |
| l'Aménagement du Territoire et des Sports, | l'Aménagement du Territoire et des Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2011-2012. | Session 2011-2012. |
| Documents. - Projet de décret : 1650 - N° 1. - Rapport : 1650 - N° 2. | Documents. - Projet de décret : 1650 - N° 1. - Rapport : 1650 - N° 2. |
| - Texte adopté en séance plénière : 1650 - N° 3. | - Texte adopté en séance plénière : 1650 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption : séance matinale et séance nocturne | Annales. - Discussion et adoption : séance matinale et séance nocturne |
| du 4 juillet 2012. | du 4 juillet 2012. |