← Retour vers "Décret portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016 "
| Décret portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016 | Décret portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 13 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment au Deuxième Protocole | 13 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment au Deuxième Protocole |
| modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre | modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre |
| 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, | 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, |
| complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du | complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du |
| Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à | Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à |
| Bruxelles le 15 avril 2016 (1) | Bruxelles le 15 avril 2016 (1) |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. - Le Deuxième Protocole modifiant et complétant | Article unique. - Le Deuxième Protocole modifiant et complétant |
| l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de | l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de |
| Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général | Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général |
| sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris | sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris |
| le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016, sortira son | le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016, sortira son |
| plein et entier effet. | plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 13 décembre 2023. | Eupen, le 13 décembre 2023. |
| O. PAASCH, | O. PAASCH, |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances |
| A. ANTONIADIS, | A. ANTONIADIS, |
| Le Vice-Ministre-Président, | Le Vice-Ministre-Président, |
| Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du | Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du |
| territoire et du Logement | territoire et du Logement |
| I. WEYKMANS, | I. WEYKMANS, |
| La Ministre de la Culture et des Sports, | La Ministre de la Culture et des Sports, |
| de l'Emploi et des Médias | de l'Emploi et des Médias |
| L. KLINKENBERG, | L. KLINKENBERG, |
| La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique | La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique |
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| Note | Note |
| (1) Session 2023-2024 | (1) Session 2023-2024 |
| Documents parlementaires : 305 (2023-2024) n° 1 Projet de décret | Documents parlementaires : 305 (2023-2024) n° 1 Projet de décret |
| 305 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière | 305 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière |
| Compte rendu intégral : 13 décembre 2023 - n° 67 Discussion et vote | Compte rendu intégral : 13 décembre 2023 - n° 67 Discussion et vote |