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Vue multilingue de Décret du 12/10/2017
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone en vue de transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone en vue de transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
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12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de 12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de
coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région
wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la
Communauté française et la Communauté germanophone en vue de Communauté française et la Communauté germanophone en vue de
transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen
et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire
le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à
haut débit (1) haut débit (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 28

Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 28
juin 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région juin 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région
wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la
Communauté française et la Communauté germanophone en vue de Communauté française et la Communauté germanophone en vue de
transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen
et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire
le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à
haut-débit. haut-débit.

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication
au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties à cet au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties à cet
accord. accord.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 12 octobre 2017. Namur, le 12 octobre 2017.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
W. BORSUS W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des
chances, de la Fonction publique et de la Simplification chances, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
A. GREOLI A. GREOLI
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de
l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des
Aéroports, Aéroports,
J.-L. CRUCKE J.-L. CRUCKE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN R. COLLIN
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures
sportives, sportives,
V. DE BUE V. DE BUE
_______ _______
Note Note
(1) Session 2017-2018. (1) Session 2017-2018.
Documents du Parlement wallon, 862 (2016-2017) Nos 1 à 3. Documents du Parlement wallon, 862 (2016-2017) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 11 octobre 2017. Compte rendu intégral, séance plénière du 11 octobre 2017.
Discussion. Discussion.
Vote. Vote.
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