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| Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone en vue de transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit | Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone en vue de transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de | 12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de |
| coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région | coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région |
| wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la | wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la |
| Communauté française et la Communauté germanophone en vue de | Communauté française et la Communauté germanophone en vue de |
| transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen | transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen |
| et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire | et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire |
| le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à | le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à |
| haut débit (1) | haut débit (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 28 |
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 28 |
| juin 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région | juin 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région |
| wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la | wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la |
| Communauté française et la Communauté germanophone en vue de | Communauté française et la Communauté germanophone en vue de |
| transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen | transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen |
| et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire | et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire |
| le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à | le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à |
| haut-débit. | haut-débit. |
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication |
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication |
| au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties à cet | au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties à cet |
| accord. | accord. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 12 octobre 2017. | Namur, le 12 octobre 2017. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des | La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des |
| chances, de la Fonction publique et de la Simplification | chances, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. GREOLI | A. GREOLI |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de |
| l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, | l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de | Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de |
| l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des | l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des |
| Transports, du Bien-être animal et des Zonings, | Transports, du Bien-être animal et des Zonings, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des |
| Aéroports, | Aéroports, |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, | Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures | La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures |
| sportives, | sportives, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2017-2018. | (1) Session 2017-2018. |
| Documents du Parlement wallon, 862 (2016-2017) Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 862 (2016-2017) Nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 11 octobre 2017. | Compte rendu intégral, séance plénière du 11 octobre 2017. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |