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| Décret réglant la procédure d'appel contre les décisions prises par le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (2) | Décret réglant la procédure d'appel contre les décisions prises par le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (2) |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 12 NOVEMBRE 1997. Décret réglant la procédure d'appel contre les | 12 NOVEMBRE 1997. Décret réglant la procédure d'appel contre les |
| décisions prises par le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van | décisions prises par le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van |
| Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale | Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale |
| des personnes handicapées) (2) | des personnes handicapées) (2) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.Le présent décet règle une matière régionale et |
Article 1er.Le présent décet règle une matière régionale et |
| communautaire. | communautaire. |
Art. 2.A l'article 582, 2° du Code judiciaire est ajouté ce qui suit, |
Art. 2.A l'article 582, 2° du Code judiciaire est ajouté ce qui suit, |
| en ce qui concerne la Communauté flamande : | en ce qui concerne la Communauté flamande : |
| « et des contestations concernant l'enregistrement et l'allocation | « et des contestations concernant l'enregistrement et l'allocation |
| d'assistance à l'intégration sociale découlant de l'exécution du | d'assistance à l'intégration sociale découlant de l'exécution du |
| décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de | décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de |
| Sociale Integratie van Personen met een Handicap ». | Sociale Integratie van Personen met een Handicap ». |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 12 novembre 1997. | Bruxelles, le 12 novembre 1997. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| L. VAN DEN BRANDE | L. VAN DEN BRANDE |
| Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, | Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, |
| L. MARTENS | L. MARTENS |
| Pour la consultation de la note de bas de page, voir image | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image |