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| Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences | Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE |
| 12 MAI 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du | 12 MAI 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du |
| 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région | 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région |
| wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement | wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement |
| des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, | des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, |
| de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des | de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des |
| compétences | compétences |
| L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, | L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. | Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. |
Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 10 mars |
Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 10 mars |
| 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne | 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne |
| créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des | créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des |
| compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de | compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de |
| l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences. | l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 12 mai 2022. | Bruxelles, le 12 mai 2022. |
| Pour l'Assemblée : | Pour l'Assemblée : |
| La Présidente, Une Secrétaire Le Greffier | La Présidente, Une Secrétaire Le Greffier |