Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Décret du 12/07/2013
← Retour vers "Décret portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et aux annexes, faites à Nairobi le 18 mai 2007 "
Décret portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et aux annexes, faites à Nairobi le 18 mai 2007 Décret portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et aux annexes, faites à Nairobi le 18 mai 2007
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
12 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à la Convention 12 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à la Convention
internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et aux internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et aux
annexes, faites à Nairobi le 18 mai 2007 (1) annexes, faites à Nairobi le 18 mai 2007 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
DECRET portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi DECRET portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi
de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et aux annexes, faites à Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves, et aux annexes, faites à Nairobi
le 18 mai 2007. le 18 mai 2007.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.La Convention internationale de Nairobi de 2007 sur

Art. 2.La Convention internationale de Nairobi de 2007 sur

l'enlèvement des épaves, et l'annexe, faites à Nairobi le 18 mai 2007, l'enlèvement des épaves, et l'annexe, faites à Nairobi le 18 mai 2007,
sortiront leur plein et entier effet. sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 12 juillet 2013. Bruxelles, le 12 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de
l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la
Ruralité, Ruralité,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS H. CREVITS
_______ _______
Note Note
(1) Session 2012-2013. (1) Session 2012-2013.
Documents : Documents :
- -
Projet de décret Projet de décret
: :
2049 - N° 1 2049 - N° 1
- -
Rapport Rapport
: :
2049 - N° 2 2049 - N° 2
- -
Texte adopté en séance plénière Texte adopté en séance plénière
: :
2049 - N° 3 2049 - N° 3
Annales - Discussion et adoption : séance du 3 juillet 2013. Annales - Discussion et adoption : séance du 3 juillet 2013.
^