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| Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints des membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016 | Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints des membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le | 12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le |
| Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice | Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice |
| d'activités à but lucratif par les conjoints des membres du personnel | d'activités à but lucratif par les conjoints des membres du personnel |
| diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016 (1) | diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016 (1) |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République | Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République |
| d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les | d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les |
| conjoints des membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à | conjoints des membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à |
| Pretoria le 14 janvier 2016 sortira son plein et entier effet. | Pretoria le 14 janvier 2016 sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 12 décembre 2016. | Eupen, le 12 décembre 2016. |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Le Ministre-Président | Le Ministre-Président |
| Mme I. WEYKMANS | Mme I. WEYKMANS |
| La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du | La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du |
| Tourisme | Tourisme |
| A. ANTONIADIS | A. ANTONIADIS |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |
| Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique | Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2016-2017. | (1) Session 2016-2017. |
| Document parlementaire : 153 (2016-2017), n° 1. Projet de décret. | Document parlementaire : 153 (2016-2017), n° 1. Projet de décret. |
| Compte rendu intégral : 12 décembre 2016, no 33. Discussion et vote. | Compte rendu intégral : 12 décembre 2016, no 33. Discussion et vote. |