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| Décret modifiant le décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif | Décret modifiant le décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 11 FEVRIER 2010. - Décret modifiant le décret du 24 novembre 2006 | 11 FEVRIER 2010. - Décret modifiant le décret du 24 novembre 2006 |
| visant l'octroi d'une licence de tireur sportif | visant l'octroi d'une licence de tireur sportif |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Un point 4° rédigé comme suit est inséré à l'article 14 |
Article 1er.Un point 4° rédigé comme suit est inséré à l'article 14 |
| du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur | du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur |
| sportif tel que modifié le 6 juillet 2007, le 1er février 2008 et le | sportif tel que modifié le 6 juillet 2007, le 1er février 2008 et le |
| 23 janvier 2009 : | 23 janvier 2009 : |
| « 4° Par dérogation à l'article 6, 2°, alinéa 2, et pour ce qui | « 4° Par dérogation à l'article 6, 2°, alinéa 2, et pour ce qui |
| concerne le renouvellement des licences de tireur sportif expirant le | concerne le renouvellement des licences de tireur sportif expirant le |
| 31 décembre 2009 ou expirant le 31 décembre 2010, les tireurs sportifs | 31 décembre 2009 ou expirant le 31 décembre 2010, les tireurs sportifs |
| concernés doivent posséder un carnet de tir attestant de leur | concernés doivent posséder un carnet de tir attestant de leur |
| participation, au minimum, à un nombre de séances d'entraînement, | participation, au minimum, à un nombre de séances d'entraînement, |
| contrôlées par un moniteur agréé, équivalent à une séance par mois et | contrôlées par un moniteur agréé, équivalent à une séance par mois et |
| ce depuis le 1er du mois qui suit la date de délivrance de la licence | ce depuis le 1er du mois qui suit la date de délivrance de la licence |
| jusqu'au 31 décembre de l'année d'octroi de la licence. | jusqu'au 31 décembre de l'année d'octroi de la licence. |
| Ne sont pas prises en compte qu'un maximum de deux séances par mois | Ne sont pas prises en compte qu'un maximum de deux séances par mois |
| étant entendu que la participation à une compétition régionale, | étant entendu que la participation à une compétition régionale, |
| nationale ou internationale de tir équivaut à l'accomplissement d'une | nationale ou internationale de tir équivaut à l'accomplissement d'une |
| des séances susmentionnées. » | des séances susmentionnées. » |
Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2010. |
Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2010. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 11 févier 2010. | Bruxelles, le 11 févier 2010. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la | Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la |
| Fonction publique, | Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, | Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, | Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| La Ministre de la Jeunesse, | La Ministre de la Jeunesse, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de | La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de |
| l'Egalité des chances, | l'Egalité des chances, |
| Mme F. LAANAN | Mme F. LAANAN |
| La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, | La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, |
| Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2009-2010 | (1) Session 2009-2010 |
| Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 78-1. | Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 78-1. |
| Compte-rendu intégral. - Rapport oral, discussion et adoption. Séance | Compte-rendu intégral. - Rapport oral, discussion et adoption. Séance |
| du 10 février 2010. | du 10 février 2010. |