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| Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009 | Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord entre le | 11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord entre le |
| Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de | Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de |
| l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits | l'échange de renseignements en matière fiscale, et le Protocole, faits |
| à Bruxelles le 10 novembre 2009 (1) | à Bruxelles le 10 novembre 2009 (1) |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: |
| Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la | Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la |
| Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en | Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en |
| matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre | matière fiscale, et le Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre |
| 2009, sortiront leur plein et entier effet. | 2009, sortiront leur plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 11 avril 2014. | Bruxelles, le 11 avril 2014. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la | Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la |
| Fonction publique, | Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, | Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, | Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| La Ministre de la Jeunesse, | La Ministre de la Jeunesse, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de | La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de |
| l'Egalité des chances, | l'Egalité des chances, |
| Mme F. LAANAN | Mme F. LAANAN |
| La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, | La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, |
| Mme M.-M. SCHYNS | Mme M.-M. SCHYNS |
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| Note | Note |
| (1) Session 2013-2014. | (1) Session 2013-2014. |
| Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 650-1. | Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 650-1. |
| Compte-rendu intégral. - Rapport oral, discussion et adoption. Séance | Compte-rendu intégral. - Rapport oral, discussion et adoption. Séance |
| du 10 avril 2014. | du 10 avril 2014. |