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Décret portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des Ressources phytogénétiques, adoptée à Rome le 9 octobre 1991 et signée par la Belgique le 9 octobre 1992 | Décret portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des Ressources phytogénétiques, adoptée à Rome le 9 octobre 1991 et signée par la Belgique le 9 octobre 1992 |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention portant | 10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention portant |
création de l'Institut international des Ressources phytogénétiques, | création de l'Institut international des Ressources phytogénétiques, |
adoptée à Rome le 9 octobre 1991 et signée par la Belgique le 9 | adoptée à Rome le 9 octobre 1991 et signée par la Belgique le 9 |
octobre 1992 (1) | octobre 1992 (1) |
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Article 1er.La Convention portant création de l'Institut |
Article 1er.La Convention portant création de l'Institut |
international des Ressources phytogénétiques, adoptée à Rome le 9 | international des Ressources phytogénétiques, adoptée à Rome le 9 |
octobre 1991 et signée par la Belgique le 9 octobre 1992, sortira son | octobre 1991 et signée par la Belgique le 9 octobre 1992, sortira son |
plein et entier effet. | plein et entier effet. |
Art. 2.Les amendements à l'annexe de la Convention, qui seront |
Art. 2.Les amendements à l'annexe de la Convention, qui seront |
adoptés en application de l'article 19 de cette annexe, sortiront leur | adoptés en application de l'article 19 de cette annexe, sortiront leur |
plein et entier effet. | plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Namur, le 10 novembre 2006. | Namur, le 10 novembre 2006. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
territorial, | territorial, |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
M. DAERDEN | M. DAERDEN |
La Ministre de la Formation, | La Ministre de la Formation, |
Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
Ph. COURARD | Ph. COURARD |
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des | La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des |
Relations extérieures, | Relations extérieures, |
Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, | Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, |
J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
Chances, | Chances, |
Mme Ch. VIENNE | Mme Ch. VIENNE |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
Tourisme, | Tourisme, |
B. LUTGEN | B. LUTGEN |
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Note | Note |
(1) Session 2006-2007. | (1) Session 2006-2007. |
Documents du Parlement wallon, 226 (2005-2006), nos 1 et 2. | Documents du Parlement wallon, 226 (2005-2006), nos 1 et 2. |
Compte rendu intégral, séance publique du 8 novembre 2006. | Compte rendu intégral, séance publique du 8 novembre 2006. |
Discussion. Votes. | Discussion. Votes. |