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| Décret portant assentiment portant assentiment à l'accord de coopération du 21/04/2022 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières | Décret portant assentiment portant assentiment à l'accord de coopération du 21/04/2022 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 10 JUIN 2022. - Décret portant assentiment portant assentiment à | 10 JUIN 2022. - Décret portant assentiment portant assentiment à |
| l'accord de coopération du 21/04/2022 modifiant l'accord de | l'accord de coopération du 21/04/2022 modifiant l'accord de |
| coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la | coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la |
| Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la | Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la |
| concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux | concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux |
| personnes et aux principes communs applicables en ces matières | personnes et aux principes communs applicables en ces matières |
| L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, | L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er. Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de |
Article 1er. Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de |
| l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 | l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 |
| et 128 de celle-ci. | et 128 de celle-ci. |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21/04/2022 |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21/04/2022 |
| modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la | modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la |
| Communauté française, la Région wallonne et la Commission | Communauté française, la Région wallonne et la Commission |
| communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en | communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en |
| matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs | matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs |
| applicables en ces matières | applicables en ces matières |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 10 juin 2022. | Bruxelles, le 10 juin 2022. |
| Pour l'Assemblée : | Pour l'Assemblée : |
| La Présidente Le Greffier Un.e secrétair.e | La Présidente Le Greffier Un.e secrétair.e |
| Pour le Gouvernement francophone bruxellois : | Pour le Gouvernement francophone bruxellois : |
| Barbara TRACHTE | Barbara TRACHTE |
| Ministre-présidente | Ministre-présidente |