Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Décret du 10/06/2022
← Retour vers "Décret portant assentiment portant assentiment à l'accord de coopération du 21/04/2022 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières "
Décret portant assentiment portant assentiment à l'accord de coopération du 21/04/2022 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières Décret portant assentiment portant assentiment à l'accord de coopération du 21/04/2022 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 JUIN 2022. - Décret portant assentiment portant assentiment à 10 JUIN 2022. - Décret portant assentiment portant assentiment à
l'accord de coopération du 21/04/2022 modifiant l'accord de l'accord de coopération du 21/04/2022 modifiant l'accord de
coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la
Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la
concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux
personnes et aux principes communs applicables en ces matières personnes et aux principes communs applicables en ces matières
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de

Article 1er.

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de

l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127
et 128 de celle-ci. et 128 de celle-ci.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21/04/2022

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21/04/2022

modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la
Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communauté française, la Région wallonne et la Commission
communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en
matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs
applicables en ces matières applicables en ces matières
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 10 juin 2022. Bruxelles, le 10 juin 2022.
Pour l'Assemblée : Pour l'Assemblée :
La Présidente Le Greffier Un.e secrétair.e La Présidente Le Greffier Un.e secrétair.e
Pour le Gouvernement francophone bruxellois : Pour le Gouvernement francophone bruxellois :
Barbara TRACHTE Barbara TRACHTE
Ministre-présidente Ministre-présidente
^