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Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique , faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017 (1) Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique , faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017 (1)
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10 JUIN 2021. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil 10 JUIN 2021. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil
de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à
Rotterdam, le 30 janvier 2017 (1) Rotterdam, le 30 janvier 2017 (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction

Article 1er.La Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction

cinématographique (révisée), faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017, cinématographique (révisée), faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017,
sortira son plein et entier effet. sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les amendements aux annexes à la Convention, qui sont adoptés

Art. 2.Les amendements aux annexes à la Convention, qui sont adoptés

en application de l'article 17 de cette Convention, sans que le en application de l'article 17 de cette Convention, sans que le
Parlement ne s'y oppose conformément à l'alinéa 3 du présent article, Parlement ne s'y oppose conformément à l'alinéa 3 du présent article,
sortiront leur plein et entier effet. sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement wallon communique tout amendement aux annexes à la Le Gouvernement wallon communique tout amendement aux annexes à la
Convention, adopté en application de l'article 17, alinéa 5, de cette Convention, adopté en application de l'article 17, alinéa 5, de cette
Convention, au Parlement dès qu'il a été averti de son adoption. Convention, au Parlement dès qu'il a été averti de son adoption.
Dans un délai d'au moins six mois indiqué par le Gouvernement wallon Dans un délai d'au moins six mois indiqué par le Gouvernement wallon
dans cette communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration dans cette communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration
du délai d'opposition prévu par l'amendement même, le Parlement peut du délai d'opposition prévu par l'amendement même, le Parlement peut
s'opposer à ce que cet amendement sorte son plein et entier effet. s'opposer à ce que cet amendement sorte son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Donné à Namur, le 10 juin 2021. Donné à Namur, le 10 juin 2021.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de
la Recherche et de l'Innovation, la Recherche et de l'Innovation,
du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture,
de l'IFAPME et des Centres de compétences, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la
Mobilité, Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la
Santé, de l'Action sociale, Santé, de l'Action sociale,
de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE Ch. MORREALE
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des
Infrastrctures sportives, Infrastrctures sportives,
J.-L. CRUCKE J.-L. CRUCKE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON Ch. COLLIGNON
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la
simplification administrative, simplification administrative,
en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de
la Sécurité routière, la Sécurité routière,
V. DE BUE V. DE BUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité et du Bien-être animal, Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER C. TELLIER
(1) Session 2020-2021. (1) Session 2020-2021.
Documents du Parlement wallon, 568 (2020-2021) nos 1 à 4. Documents du Parlement wallon, 568 (2020-2021) nos 1 à 4.
Compte rendu intégral, séance plénière du 9 juin 2021. Compte rendu intégral, séance plénière du 9 juin 2021.
Discussion. Discussion.
Vote. Vote.
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