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Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique , faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017 (1) | Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique , faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017 (1) |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
10 JUIN 2021. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil | 10 JUIN 2021. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil |
de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à | de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à |
Rotterdam, le 30 janvier 2017 (1) | Rotterdam, le 30 janvier 2017 (1) |
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction |
Article 1er.La Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction |
cinématographique (révisée), faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017, | cinématographique (révisée), faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017, |
sortira son plein et entier effet. | sortira son plein et entier effet. |
Art. 2.Les amendements aux annexes à la Convention, qui sont adoptés |
Art. 2.Les amendements aux annexes à la Convention, qui sont adoptés |
en application de l'article 17 de cette Convention, sans que le | en application de l'article 17 de cette Convention, sans que le |
Parlement ne s'y oppose conformément à l'alinéa 3 du présent article, | Parlement ne s'y oppose conformément à l'alinéa 3 du présent article, |
sortiront leur plein et entier effet. | sortiront leur plein et entier effet. |
Le Gouvernement wallon communique tout amendement aux annexes à la | Le Gouvernement wallon communique tout amendement aux annexes à la |
Convention, adopté en application de l'article 17, alinéa 5, de cette | Convention, adopté en application de l'article 17, alinéa 5, de cette |
Convention, au Parlement dès qu'il a été averti de son adoption. | Convention, au Parlement dès qu'il a été averti de son adoption. |
Dans un délai d'au moins six mois indiqué par le Gouvernement wallon | Dans un délai d'au moins six mois indiqué par le Gouvernement wallon |
dans cette communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration | dans cette communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration |
du délai d'opposition prévu par l'amendement même, le Parlement peut | du délai d'opposition prévu par l'amendement même, le Parlement peut |
s'opposer à ce que cet amendement sorte son plein et entier effet. | s'opposer à ce que cet amendement sorte son plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Donné à Namur, le 10 juin 2021. | Donné à Namur, le 10 juin 2021. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de | Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de |
la Recherche et de l'Innovation, | la Recherche et de l'Innovation, |
du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, | du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, |
de l'IFAPME et des Centres de compétences, | de l'IFAPME et des Centres de compétences, |
W. BORSUS | W. BORSUS |
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la | Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la |
Mobilité, | Mobilité, |
Ph. HENRY | Ph. HENRY |
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la |
Santé, de l'Action sociale, | Santé, de l'Action sociale, |
de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, | de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, |
Ch. MORREALE | Ch. MORREALE |
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Infrastrctures sportives, | Infrastrctures sportives, |
J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
Ch. COLLIGNON | Ch. COLLIGNON |
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
simplification administrative, | simplification administrative, |
en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de | en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de |
la Sécurité routière, | la Sécurité routière, |
V. DE BUE | V. DE BUE |
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
C. TELLIER | C. TELLIER |
(1) Session 2020-2021. | (1) Session 2020-2021. |
Documents du Parlement wallon, 568 (2020-2021) nos 1 à 4. | Documents du Parlement wallon, 568 (2020-2021) nos 1 à 4. |
Compte rendu intégral, séance plénière du 9 juin 2021. | Compte rendu intégral, séance plénière du 9 juin 2021. |
Discussion. | Discussion. |
Vote. | Vote. |