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| Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique , faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017 (1) | Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique , faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017 (1) |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 10 JUIN 2021. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil | 10 JUIN 2021. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil |
| de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à | de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à |
| Rotterdam, le 30 janvier 2017 (1) | Rotterdam, le 30 janvier 2017 (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction |
Article 1er.La Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction |
| cinématographique (révisée), faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017, | cinématographique (révisée), faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017, |
| sortira son plein et entier effet. | sortira son plein et entier effet. |
Art. 2.Les amendements aux annexes à la Convention, qui sont adoptés |
Art. 2.Les amendements aux annexes à la Convention, qui sont adoptés |
| en application de l'article 17 de cette Convention, sans que le | en application de l'article 17 de cette Convention, sans que le |
| Parlement ne s'y oppose conformément à l'alinéa 3 du présent article, | Parlement ne s'y oppose conformément à l'alinéa 3 du présent article, |
| sortiront leur plein et entier effet. | sortiront leur plein et entier effet. |
| Le Gouvernement wallon communique tout amendement aux annexes à la | Le Gouvernement wallon communique tout amendement aux annexes à la |
| Convention, adopté en application de l'article 17, alinéa 5, de cette | Convention, adopté en application de l'article 17, alinéa 5, de cette |
| Convention, au Parlement dès qu'il a été averti de son adoption. | Convention, au Parlement dès qu'il a été averti de son adoption. |
| Dans un délai d'au moins six mois indiqué par le Gouvernement wallon | Dans un délai d'au moins six mois indiqué par le Gouvernement wallon |
| dans cette communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration | dans cette communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration |
| du délai d'opposition prévu par l'amendement même, le Parlement peut | du délai d'opposition prévu par l'amendement même, le Parlement peut |
| s'opposer à ce que cet amendement sorte son plein et entier effet. | s'opposer à ce que cet amendement sorte son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Donné à Namur, le 10 juin 2021. | Donné à Namur, le 10 juin 2021. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de | Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de |
| la Recherche et de l'Innovation, | la Recherche et de l'Innovation, |
| du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, | du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, |
| de l'IFAPME et des Centres de compétences, | de l'IFAPME et des Centres de compétences, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la | Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la |
| Mobilité, | Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la |
| Santé, de l'Action sociale, | Santé, de l'Action sociale, |
| de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, | de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, |
| Ch. MORREALE | Ch. MORREALE |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastrctures sportives, | Infrastrctures sportives, |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| Ch. COLLIGNON | Ch. COLLIGNON |
| La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
| simplification administrative, | simplification administrative, |
| en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de | en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de |
| la Sécurité routière, | la Sécurité routière, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |
| (1) Session 2020-2021. | (1) Session 2020-2021. |
| Documents du Parlement wallon, 568 (2020-2021) nos 1 à 4. | Documents du Parlement wallon, 568 (2020-2021) nos 1 à 4. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 9 juin 2021. | Compte rendu intégral, séance plénière du 9 juin 2021. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |