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| Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2016 | Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2016 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 10 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget des recettes de la | 10 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget des recettes de la |
| Communauté française pour l'année budgétaire 2016 (1) | Communauté française pour l'année budgétaire 2016 (1) |
| Le Parlement a adopté et, Nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit. | Le Parlement a adopté et, Nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit. |
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes de la |
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes de la |
| Communauté française sont évaluées à 9.654.653.000 euros, se | Communauté française sont évaluées à 9.654.653.000 euros, se |
| décomposant comme suit : | décomposant comme suit : |
| - Recettes courantes (Titre I) : 9.642.362.000 euros | - Recettes courantes (Titre I) : 9.642.362.000 euros |
| - Recettes en capital (Titre II) : 12.291.000 euros | - Recettes en capital (Titre II) : 12.291.000 euros |
Art. 2.Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à |
Art. 2.Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à |
| percevoir toute recette revenant à la Communauté. | percevoir toute recette revenant à la Communauté. |
Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les |
Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les |
| Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute | Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute |
| opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans | opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans |
| l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées | l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées |
| par le Gouvernement de la Communauté française. | par le Gouvernement de la Communauté française. |
Art. 4.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les |
Art. 4.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les |
| Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du | Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du |
| Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de | Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de |
| l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette | l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette |
| procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée. | procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée. |
Art. 5.La constatation des droits et le recouvrement des recettes est |
Art. 5.La constatation des droits et le recouvrement des recettes est |
| opéré par les receveurs désignés par arrêté du Ministre du budget. | opéré par les receveurs désignés par arrêté du Ministre du budget. |
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. |
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles le 10 décembre 2015. | Bruxelles le 10 décembre 2015. |
| Rudy DEMOTTE | Rudy DEMOTTE |
| Ministre-Président | Ministre-Président |
| Joëlle MILQUET | Joëlle MILQUET |
| Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de | Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de |
| l'Enfance | l'Enfance |
| Jean-Claude MARCOURT | Jean-Claude MARCOURT |
| Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la | Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la |
| Recherche et des Médias | Recherche et des Médias |
| Rachid MADRANE | Rachid MADRANE |
| Ministre de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la | Ministre de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la |
| Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission | Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission |
| communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale | communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale |
| René COLLIN | René COLLIN |
| Ministre des sports | Ministre des sports |
| André FLAHAUT | André FLAHAUT |
| Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative | administrative |
| Isabelle SIMONIS | Isabelle SIMONIS |
| Ministre de l'Enseignement de la promotion sociale, | Ministre de l'Enseignement de la promotion sociale, |
| de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances | de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances |
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| Note | Note |
| (1) Session 2015-2016 | (1) Session 2015-2016 |
| Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 207-1.- Exposé | Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 207-1.- Exposé |
| particulier, n° 207-1 (annexe 1). - Rapport, n° 207-2. | particulier, n° 207-1 (annexe 1). - Rapport, n° 207-2. |
| Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9 | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9 |
| décembre 2015. | décembre 2015. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |