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Vue multilingue de Décret du 10/04/2003
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Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, à l'Accord-cadre de coopération entre la Région wallonne, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à La Havane le 10 avril 2002 Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, à l'Accord-cadre de coopération entre la Région wallonne, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à La Havane le 10 avril 2002
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les
compétences transférées par la Communauté française, à l'Accord-cadre compétences transférées par la Communauté française, à l'Accord-cadre
de coopération entre la Région wallonne, d'une part, et la République de coopération entre la Région wallonne, d'une part, et la République
de Cuba, d'autre part, fait à La Havane le 10 avril 2002 (1) de Cuba, d'autre part, fait à La Havane le 10 avril 2002 (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la

Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'Accord-cadre de coopération entre la Région wallonne, d'une

Art. 2.L'Accord-cadre de coopération entre la Région wallonne, d'une

part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à La Havane le 10 part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à La Havane le 10
avril 2002, sortira son plein et entier effet. avril 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge . belge .
Namur, le 10 avril 2003. Namur, le 10 avril 2003.
Le Ministre-Président Le Ministre-Président
J-Cl. VAN CAUWENBERGHE J-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
S. KUBLA S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux
publics, publics,
M. DAERDEN M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
l'Environnement, l'Environnement,
M. FORET M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation, La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
_______ _______
Note Note
(1) Session 2002-2003. (1) Session 2002-2003.
Documents du Conseil 452 (2002-2003) nos 1 et 2. Documents du Conseil 452 (2002-2003) nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 2 avril 2003 Compte rendu intégral, séance publique du 2 avril 2003
Discussion - Vote. Discussion - Vote.
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