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| Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995 | Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'amendement à la | 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'amendement à la |
| Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de | Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de |
| déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième | déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième |
| réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995 | réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995 |
| (1) | (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 | Article unique. L'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 |
| sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et | sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et |
| de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence | de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence |
| des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995, sortira son plein et | des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995, sortira son plein et |
| entier effet. | entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Namur, le 10 avril 2003. | Namur, le 10 avril 2003. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
| J. DARAS | J. DARAS |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| M. FORET | M. FORET |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2002-2003. | (1) Session 2002-2003. |
| Documents du Conseil 462 (2002-2003) nos 1 et 2. | Documents du Conseil 462 (2002-2003) nos 1 et 2. |
| Compte rendu intégral , séance publique du 2 avril 2003. | Compte rendu intégral , séance publique du 2 avril 2003. |
| Discussion. - Vote. | Discussion. - Vote. |