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Vue multilingue de Décret du 09/11/2018
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Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes sans conseil d'administration pour l'année budgétaire 2017 Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes sans conseil d'administration pour l'année budgétaire 2017
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
9 NOVEMBRE 2018. - Décret du compte général de la Communauté flamande 9 NOVEMBRE 2018. - Décret du compte général de la Communauté flamande
et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes sans et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes sans
conseil d'administration pour l'année budgétaire 2017 (1) conseil d'administration pour l'année budgétaire 2017 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution
du budget des personnes morales flamandes sans conseil du budget des personnes morales flamandes sans conseil
d'administration pour l'année budgétaire 2017 d'administration pour l'année budgétaire 2017
CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la
Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017

Article 1er.Le total des créances estimées et des créances imputées à

Article 1er.Le total des créances estimées et des créances imputées à
l'année budgétaire 2017 de la Communauté flamande figure aux colonnes l'année budgétaire 2017 de la Communauté flamande figure aux colonnes
1 et 2 du tableau 1 ci-dessous. 1 et 2 du tableau 1 ci-dessous.
Tableau 1 Tableau 1
Estimation Estimation
Créances Créances
Année actuelle Année actuelle
-1- -1-
-2- -2-
Recettes courantes et de capital Recettes courantes et de capital
39.135.758.000,00 39.135.758.000,00
39.261.577.259,42 39.261.577.259,42
Produits de prêts Produits de prêts
1.920.147.000,00 1.920.147.000,00
1.320.000.000,00 1.320.000.000,00
Services à Gestion séparée Services à Gestion séparée
1.967.255.000,00 1.967.255.000,00
1.200.367.081,31 1.200.367.081,31
TOTAL TOTAL
43.023.160.000,00 43.023.160.000,00
41.781.944.340,73 41.781.944.340,73
Les recettes affectées imputées à l'année budgétaire 2017 sont fixées Les recettes affectées imputées à l'année budgétaire 2017 sont fixées
à EUR 755.131.634,00. à EUR 755.131.634,00.
CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté
flamande pour l'année budgétaire 2017 flamande pour l'année budgétaire 2017
Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements
pour l'année budgétaire 2017 pour l'année budgétaire 2017

Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels

Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels
qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de
réallocation du Gouvernement flamand, figurent à la colonne 1 du réallocation du Gouvernement flamand, figurent à la colonne 1 du
tableau 2 ci-dessous. tableau 2 ci-dessous.
Conformément aux recettes affectées imputées au budget des Voies et Conformément aux recettes affectées imputées au budget des Voies et
Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année
budgétaire 2017 sont inscrits dans la colonne 1. budgétaire 2017 sont inscrits dans la colonne 1.
Par application des dispositions décrétales votées par les décrets Par application des dispositions décrétales votées par les décrets
budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du report budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du report
de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2016 (colonne 2). de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2016 (colonne 2).
Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8 Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8
juillet 2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits juillet 2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits
variables est majoré du report de crédits de 2016 (colonne 2). variables est majoré du report de crédits de 2016 (colonne 2).
Ce report de crédits a été majoré à l'occasion des réductions des Ce report de crédits a été majoré à l'occasion des réductions des
engagements reportés d'un montant de 2.513.306,76 euros. engagements reportés d'un montant de 2.513.306,76 euros.
Les crédits d'engagement ont été désaffectés pour les articles Les crédits d'engagement ont été désaffectés pour les articles
budgétaires suivants et s'élèvent à : budgétaires suivants et s'élèvent à :
- EC0-1ECG4AD-WT pour un montant de 20.592,92 euros en exécution de - EC0-1ECG4AD-WT pour un montant de 20.592,92 euros en exécution de
l'article 12 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'article 12 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de
l'année 2017 ; l'année 2017 ;
- JB0-1JEC4AC-PR pour un montant de 366.972,88 euros en exécution de - JB0-1JEC4AC-PR pour un montant de 366.972,88 euros en exécution de
l'article 13 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'article 13 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de
l'année 2017 ; l'année 2017 ;
- JB0-1JEC4AC-WT pour un montant de 20.975,00 euros en exécution de - JB0-1JEC4AC-WT pour un montant de 20.975,00 euros en exécution de
l'article 13 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'article 13 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de
l'année 2017 ; l'année 2017 ;
- LB0-1LCH4AI-WT pour un montant de 2.025.000,00 euros en exécution de - LB0-1LCH4AI-WT pour un montant de 2.025.000,00 euros en exécution de
l'article 9 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'article 9 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de
l'année 2017 ; l'année 2017 ;
- PH0-1PKC4AB-WT pour un montant de 694.000,00 euros en exécution de - PH0-1PKC4AB-WT pour un montant de 694.000,00 euros en exécution de
l'article 10 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'article 10 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de
l'année 2017. l'année 2017.
Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année
budgétaire 2017 figurent à la colonne 4. budgétaire 2017 figurent à la colonne 4.
Tableau 2 Tableau 2
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
Affectation Affectation
Solde CE Solde CE
CE décrétal CE décrétal
Report CE Report CE
Total CE Total CE
Engagements Engagements
Solde CE Solde CE
Dépassement Dépassement
-1- -1-
-2- -2-
-3- -3-
-4- -4-
-5- -5-
-6- -6-
Crédits budgétaires Crédits budgétaires
40.740.878.110,00 40.740.878.110,00
876 995 299,10 876 995 299,10
41 617 873 409,10 41 617 873 409,10
40 255 607 016,07 40 255 607 016,07
1 362 266 393,03 1 362 266 393,03
- 52 296 498,45 - 52 296 498,45
Amortissement de la dette Amortissement de la dette
2.796.000,00 2.796.000,00
0,00 0,00
2 796 000,00 2 796 000,00
2 644 892,84 2 644 892,84
151 107,16 151 107,16
0,00 0,00
Services à Gestion Séparée Services à Gestion Séparée
1.520.859.890,00 1.520.859.890,00
131 708 592,41 131 708 592,41
1.652.568.482,41 1.652.568.482,41
1.543.307.361,97 1.543.307.361,97
109.261.120,44 109.261.120,44
- 537.147,99 - 537.147,99
Crédits variables Crédits variables
752.602.035,29 752.602.035,29
442.817.415,74 442.817.415,74
1.195.419.451,03 1.195.419.451,03
792.425.486,79 792.425.486,79
402.993.964,24 402.993.964,24
0,00 0,00
TOTAL TOTAL
43.017.136.035,29 43.017.136.035,29
1.451.521.307,25 1.451.521.307,25
44.468.657.342,54 44.468.657.342,54
42.593.984.757,67 42.593.984.757,67
1.874.672.584,87 1.874.672.584,87
-52.833.646,44 -52.833.646,44
A concurrence du montant des engagements faits au-delà des crédits A concurrence du montant des engagements faits au-delà des crédits
d'engagement, des crédits d'engagement complémentaires sont alloués d'engagement, des crédits d'engagement complémentaires sont alloués
pour l'année budgétaire 2017 : pour l'année budgétaire 2017 :
- pour les crédits budgétaires . . . . . 52.296.498,45 euros - pour les crédits budgétaires . . . . . 52.296.498,45 euros
- pour les Services à Gestion séparée . . . . . 537.147,99 euros - pour les Services à Gestion séparée . . . . . 537.147,99 euros
Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqués Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqués
à l'annexe 1re. à l'annexe 1re.
Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations
pour l'année budgétaire 2017 pour l'année budgétaire 2017

Art. 3.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés, tels

Art. 3.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés, tels
qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de
réallocation du Gouvernement flamand, figurent à la colonne 1 du réallocation du Gouvernement flamand, figurent à la colonne 1 du
tableau 3 ci-dessous. tableau 3 ci-dessous.
Conformément aux recettes affectées au budget des Voies et Moyens, les Conformément aux recettes affectées au budget des Voies et Moyens, les
crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année
budgétaire 2017 sont inscrits dans la colonne 1. budgétaire 2017 sont inscrits dans la colonne 1.
Par application des dispositions décrétales votées par les décrets Par application des dispositions décrétales votées par les décrets
budgétaires, le montant des crédits de liquidation est majoré du budgétaires, le montant des crédits de liquidation est majoré du
report de crédits de liquidation de l'année budgétaire 2016 (colonne report de crédits de liquidation de l'année budgétaire 2016 (colonne
2). 2).
Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8 Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8
juillet 2011, le montant des crédits de liquidation pour les crédits juillet 2011, le montant des crédits de liquidation pour les crédits
variables est majoré du report de crédits de 2016 (colonne 2). variables est majoré du report de crédits de 2016 (colonne 2).
Les crédits de liquidation ont été désaffectés pour les articles Les crédits de liquidation ont été désaffectés pour les articles
budgétaires suivants et s'élèvent à : budgétaires suivants et s'élèvent à :
- EC0-1ECG4AD-WT pour un montant de 20.592,92 euros en exécution de - EC0-1ECG4AD-WT pour un montant de 20.592,92 euros en exécution de
l'article 12 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'article 12 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de
l'année 2017 ; l'année 2017 ;
- JB0-1JEC4AC-PR pour un montant de 366.972,88 euros en exécution de - JB0-1JEC4AC-PR pour un montant de 366.972,88 euros en exécution de
l'article 13 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'article 13 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de
l'année 2017 ; l'année 2017 ;
- JB0-1JEC4AC-WT pour un montant de 20.975,00 euros en exécution de - JB0-1JEC4AC-WT pour un montant de 20.975,00 euros en exécution de
l'article 13 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'article 13 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de
l'année 2017 ; l'année 2017 ;
- LB0-1LCH4AI-WT pour un montant de 2.025.000,00 euros en exécution de - LB0-1LCH4AI-WT pour un montant de 2.025.000,00 euros en exécution de
l'article 9 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'article 9 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de
l'année 2017 ; l'année 2017 ;
- PH0-1PKC4AB-WT pour un montant de 694.000,00 euros en exécution de - PH0-1PKC4AB-WT pour un montant de 694.000,00 euros en exécution de
l'article 10 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de l'article 10 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de
l'année 2017. l'année 2017.
Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année
budgétaire 2017 figurent à la colonne 4. budgétaire 2017 figurent à la colonne 4.
Tableau 3 Tableau 3
Budget Budget
Affectation Affectation
Solde CL Solde CL
CL décrétal CL décrétal
Report CL Report CL
Total CL Total CL
Obligations Obligations
Solde CL Solde CL
Dépassement Dépassement
-1- -1-
-2- -2-
-3- -3-
-4- -4-
-5- -5-
-6- -6-
Crédits budgétaires Crédits budgétaires
40.979.396.110,00 40.979.396.110,00
0,00 0,00
40.979.396.110,00 40.979.396.110,00
40.182.433.771,84 40.182.433.771,84
796.962.338,16 796.962.338,16
-44.908.685,03 -44.908.685,03
Amortissement de la dette Amortissement de la dette
2.796.000,00 2.796.000,00
0,00 0,00
2.796.000,00 2.796.000,00
2.644.892,84 2.644.892,84
151.107,16 151.107,16
0,00 0,00
Services à Gestion Séparée Services à Gestion Séparée
1.967.255.000,00 1.967.255.000,00
0,00 0,00
1.967.255.000,00 1.967.255.000,00
1.349.397.062,88 1.349.397.062,88
617.857.937,12 617.857.937,12
0,00 0,00
Crédits variables Crédits variables
752.602.035,29 752.602.035,29
502.743.037,53 502.743.037,53
1.255.345.072,82 1.255.345.072,82
765.757.428,60 765.757.428,60
489.587.644,22 489.587.644,22
0,00 0,00
TOTAL TOTAL
43.702.049.145,29 43.702.049.145,29
502.743.037,53 502.743.037,53
44.204.792.182,82 44.204.792.182,82
42.300.233.156,16 42.300.233.156,16
1.904.559.026,66 1.904.559.026,66
-44.908.685,03 -44.908.685,03
A concurrence du montant des obligations faites au-delà des crédits de A concurrence du montant des obligations faites au-delà des crédits de
liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués
pour l'année budgétaire 2017 : pour l'année budgétaire 2017 :
- pour les crédits budgétaires 44.908.685,03 euros - pour les crédits budgétaires 44.908.685,03 euros
Ces crédits de liquidation supplémentaires sont affectés comme Ces crédits de liquidation supplémentaires sont affectés comme
indiqués à l'annexe 1re. indiqués à l'annexe 1re.
CHAPITRE III. - Fixation des autorisations d'engagement et affectation CHAPITRE III. - Fixation des autorisations d'engagement et affectation

Art. 4.En application des décrets budgétaires relatifs à l'année

Art. 4.En application des décrets budgétaires relatifs à l'année
budgétaire 2017, des autorisations d'engagement ont été accordées à budgétaire 2017, des autorisations d'engagement ont été accordées à
concurrence d'un montant de : . . . . . . . . . . 4.058.320.000,00 concurrence d'un montant de : . . . . . . . . . . 4.058.320.000,00
euros euros
L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par
établissement. établissement.

Art. 5.Par application des dispositions décrétales votées par les

Art. 5.Par application des dispositions décrétales votées par les
décrets budgétaires, le montant des autorisations d'engagement est décrets budgétaires, le montant des autorisations d'engagement est
majoré du report de l'année budgétaire 2016 à concurrence d'un montant majoré du report de l'année budgétaire 2016 à concurrence d'un montant
de : . . . . . 145.906.525,20 euros de : . . . . . 145.906.525,20 euros

Art. 6.Par application des arrêtés de réallocation, les autorisations

Art. 6.Par application des arrêtés de réallocation, les autorisations
d'engagement ont été majorées d'un montant de : . . . . . d'engagement ont été majorées d'un montant de : . . . . .
120.180.598,00 euros 120.180.598,00 euros

Art. 7.Les autorisations d'engagement visées aux articles 4, 5 et 6

Art. 7.Les autorisations d'engagement visées aux articles 4, 5 et 6
ont été affectées à concurrence d'un montant de : . . . . . ont été affectées à concurrence d'un montant de : . . . . .
3.886.257.224,42 euros 3.886.257.224,42 euros

Art. 8.Par application des dispositions décrétales votées par les

Art. 8.Par application des dispositions décrétales votées par les
décrets budgétaires, des autorisations d'emprunt ont été attribuées décrets budgétaires, des autorisations d'emprunt ont été attribuées
d'un montant de . . . . . 10.000.000,00 euros d'un montant de . . . . . 10.000.000,00 euros

Art. 9.Les autorisations d'emprunt visées à l'article 8 ont été

Art. 9.Les autorisations d'emprunt visées à l'article 8 ont été
affectées pour un montant de : . . . . . 39.895,80 euros affectées pour un montant de : . . . . . 39.895,80 euros
L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'emprunt accordées par L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'emprunt accordées par
établissement. établissement.

Art. 10.Pour l'année budgétaire 2017, une autorisation d'engagement

Art. 10.Pour l'année budgétaire 2017, une autorisation d'engagement
complémentaire de 4.900.951,00 euros est accordée au « Fonds voor het complémentaire de 4.900.951,00 euros est accordée au « Fonds voor het
Flankerend Economisch Beleid » (article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS) à Flankerend Economisch Beleid » (article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS) à
concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation
d'engagement. d'engagement.
CHAPITRE IV. - Compte annuel et rapport annuel CHAPITRE IV. - Compte annuel et rapport annuel

Art. 11.Le compte annuel figure à l'annexe 4. Le compte annuel

Art. 11.Le compte annuel figure à l'annexe 4. Le compte annuel
comprend le bilan, le compte des résultats, le rapport sur l'exécution comprend le bilan, le compte des résultats, le rapport sur l'exécution
du budget et le rapprochement entre le résultat économique et le du budget et le rapprochement entre le résultat économique et le
résultat budgétaire. résultat budgétaire.
Le rapport annuel avec notes explicatives sur le bilan, le compte des Le rapport annuel avec notes explicatives sur le bilan, le compte des
résultats et les rapports sur l'exécution du budget figure à l'annexe résultats et les rapports sur l'exécution du budget figure à l'annexe
5. 5.
CHAPITRE V. - Exécution du budget des personnes morales flamandes sans CHAPITRE V. - Exécution du budget des personnes morales flamandes sans
conseil d'administration conseil d'administration

Art. 12.L'exécution du budget des personnes morales flamandes sans

Art. 12.L'exécution du budget des personnes morales flamandes sans
conseil d'administration (organismes publics flamands de la catégorie conseil d'administration (organismes publics flamands de la catégorie
A et les agences autonomisées internes dotées de la personnalité A et les agences autonomisées internes dotées de la personnalité
juridique) est présentée au tableau 3 en annexe. juridique) est présentée au tableau 3 en annexe.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 9 novembre 2018. Bruxelles, le 9 novembre 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la
Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
B. TOMMELEIN B. TOMMELEIN
_______ _______
Note Note
(1) Session 2017-2018 (1) Session 2017-2018
Documents : - Projet de décret : 23-A - N° 1 Documents : - Projet de décret : 23-A - N° 1
Amendements : 23-A - N° 2 Amendements : 23-A - N° 2
Session 2018-2019 Session 2018-2019
Rapport : 23-A - N° 3 Rapport : 23-A - N° 3
Texte adopté en séance plénière : 23-A - N° 4 Texte adopté en séance plénière : 23-A - N° 4
Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 octobre 2018. Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 octobre 2018.
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