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| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 9 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du | 9 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du |
| 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la | 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la |
| Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, | Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, |
| la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à | la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à |
| l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience (1) | l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 | Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 |
| décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région | décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région |
| flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la | flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la |
| Communauté française et la Communauté germanophone relatif à | Communauté française et la Communauté germanophone relatif à |
| l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience. | l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Donné à Namur, le 9 mars 2023. | Donné à Namur, le 9 mars 2023. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de | Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de |
| la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du | la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du |
| territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de | territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de |
| compétences, | compétences, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité | Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité |
| et des Infrastructures, | et des Infrastructures, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la |
| Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des | Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des |
| chances et des Droits des femmes, | chances et des Droits des femmes, |
| Ch. MORREALE | Ch. MORREALE |
| La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
| Simplification administrative, en charge des allocations familiales, | Simplification administrative, en charge des allocations familiales, |
| du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, | du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| Ch. COLLIGNON | Ch. COLLIGNON |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| A. DOLIMONT | A. DOLIMONT |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2022-2023. | (1) Session 2022-2023. |
| Documents du Parlement wallon, 1187 (2022-2023) Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 1187 (2022-2023) Nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 8 mars 2023. | Compte rendu intégral, séance plénière du 8 mars 2023. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |