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Vue multilingue de Décret du 09/03/2007
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Décret portant assentiment à la Convention internationale pour la protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à Rome le 17 novembre 1997 Décret portant assentiment à la Convention internationale pour la protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à Rome le 17 novembre 1997
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
9 MARS 2007. - Décret portant assentiment à la Convention 9 MARS 2007. - Décret portant assentiment à la Convention
internationale pour la protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à internationale pour la protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à
Rome le 17 novembre 1997 (1) Rome le 17 novembre 1997 (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Article unique. Le texte révisé de la Convention internationale pour Article unique. Le texte révisé de la Convention internationale pour
la protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à Rome le 17 novembre la protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à Rome le 17 novembre
1997 lors de la 29e session de la Conférence de la F.A.O., sortiront 1997 lors de la 29e session de la Conférence de la F.A.O., sortiront
leur plein et entier effet. leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 9 mars 2007. Namur, le 9 mars 2007.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN M. DAERDEN
La Ministre de la Formation, La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des
Relations extérieures, Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme Ch. VIENNE Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du
Tourisme, Tourisme,
B. LUTGEN B. LUTGEN
_______ _______
Note Note
(1) Session 2006-2007. (1) Session 2006-2007.
Documents du Parlement wallon 522 (2006-2007), nos 1 et 2. Documents du Parlement wallon 522 (2006-2007), nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 7 mars 2007. Compte rendu intégral, séance publique du 7 mars 2007.
Discussion - Votes. Discussion - Votes.
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