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Décret portant assentiment à la Convention internationale pour la protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à Rome le 17 novembre 1997 | Décret portant assentiment à la Convention internationale pour la protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à Rome le 17 novembre 1997 |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
9 MARS 2007. - Décret portant assentiment à la Convention | 9 MARS 2007. - Décret portant assentiment à la Convention |
internationale pour la protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à | internationale pour la protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à |
Rome le 17 novembre 1997 (1) | Rome le 17 novembre 1997 (1) |
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Article unique. Le texte révisé de la Convention internationale pour | Article unique. Le texte révisé de la Convention internationale pour |
la protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à Rome le 17 novembre | la protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à Rome le 17 novembre |
1997 lors de la 29e session de la Conférence de la F.A.O., sortiront | 1997 lors de la 29e session de la Conférence de la F.A.O., sortiront |
leur plein et entier effet. | leur plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Namur, le 9 mars 2007. | Namur, le 9 mars 2007. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
territorial, | territorial, |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
M. DAERDEN | M. DAERDEN |
La Ministre de la Formation, | La Ministre de la Formation, |
Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
Ph. COURARD | Ph. COURARD |
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des | La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des |
Relations extérieures, | Relations extérieures, |
Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, | Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, |
J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
Chances, | Chances, |
Mme Ch. VIENNE | Mme Ch. VIENNE |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
Tourisme, | Tourisme, |
B. LUTGEN | B. LUTGEN |
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Note | Note |
(1) Session 2006-2007. | (1) Session 2006-2007. |
Documents du Parlement wallon 522 (2006-2007), nos 1 et 2. | Documents du Parlement wallon 522 (2006-2007), nos 1 et 2. |
Compte rendu intégral, séance publique du 7 mars 2007. | Compte rendu intégral, séance publique du 7 mars 2007. |
Discussion - Votes. | Discussion - Votes. |