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| Décret portant assentiment à l'échange de notes diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, relatif à la coopération dans les régions frontalières | Décret portant assentiment à l'échange de notes diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, relatif à la coopération dans les régions frontalières |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 9 MARS 2007. - Décret portant assentiment à l'échange de notes | 9 MARS 2007. - Décret portant assentiment à l'échange de notes |
| diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l'accord entre le | diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l'accord entre le |
| Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la | Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la |
| Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de | Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de |
| la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République | la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République |
| française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, relatif à | française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, relatif à |
| la coopération dans les régions frontalières (1) | la coopération dans les régions frontalières (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Article unique. L'échange de notes diplomatiques du 23 mai 2005, | Article unique. L'échange de notes diplomatiques du 23 mai 2005, |
| constitutif de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique | constitutif de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique |
| avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté | avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté |
| germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, | germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, |
| le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du | le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du |
| grand-duché de Luxembourg, relatif à la coopération dans les régions | grand-duché de Luxembourg, relatif à la coopération dans les régions |
| frontalières, fait à Luxembourg, le 23 mai 2005, sortira son plein et | frontalières, fait à Luxembourg, le 23 mai 2005, sortira son plein et |
| entier effet. | entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 9 mars 2007. | Namur, le 9 mars 2007. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| La Ministre de la Formation, | La Ministre de la Formation, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |
| La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des | La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des |
| Relations extérieures, | Relations extérieures, |
| Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, | Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme Ch. VIENNE | Mme Ch. VIENNE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2006-2007. | (1) Session 2006-2007. |
| Documents du Parlement wallon, 523(2006-2007), nos 1 et 2. | Documents du Parlement wallon, 523(2006-2007), nos 1 et 2. |
| Compte rendu intégral, séance publique du 7 mars 2007. | Compte rendu intégral, séance publique du 7 mars 2007. |
| Discussion - Votes. | Discussion - Votes. |