← Retour vers "Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la destination de l'urne cinéraire "
Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la destination de l'urne cinéraire | Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la destination de l'urne cinéraire |
---|---|
AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
9 DECEMBRE 2011. - Décret portant modification du décret du 16 janvier | 9 DECEMBRE 2011. - Décret portant modification du décret du 16 janvier |
2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la | 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la |
destination de l'urne cinéraire (1) | destination de l'urne cinéraire (1) |
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les | Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les |
funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la destination de | funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la destination de |
l'urne cinéraire | l'urne cinéraire |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.A l'article 24, § 1er, alinéa quatre, du décret du 16 janvier |
Art. 2.A l'article 24, § 1er, alinéa quatre, du décret du 16 janvier |
2004 sur les funérailles et sépultures, les mots « , avant que avant | 2004 sur les funérailles et sépultures, les mots « , avant que avant |
que la crémation n'ait lieu, » sont abrogés. | que la crémation n'ait lieu, » sont abrogés. |
Art. 3.Au chapitre II, section III, du même décret, modifié par les |
Art. 3.Au chapitre II, section III, du même décret, modifié par les |
décrets des 10 novembre 2005 et 18 avril 2008, il est ajouté un | décrets des 10 novembre 2005 et 18 avril 2008, il est ajouté un |
article 24bis, rédigé comme suit : | article 24bis, rédigé comme suit : |
« Art. 24bis.Le conseil communal établit les frais liés à |
« Art. 24bis.Le conseil communal établit les frais liés à |
l'enlèvement de l'urne cinéraire d'une sépulture ou d'un columbarium. | l'enlèvement de l'urne cinéraire d'une sépulture ou d'un columbarium. |
Deux ans après cet enlèvement, la concession prend fin sans que | Deux ans après cet enlèvement, la concession prend fin sans que |
celle-ci puisse donner lieu à un remboursement du prix de la | celle-ci puisse donner lieu à un remboursement du prix de la |
concession. » | concession. » |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 9 décembre 2011. | Bruxelles, le 9 décembre 2011. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration |
intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie | intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie |
flamande de Bruxelles, | flamande de Bruxelles, |
G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2010-2011. | (1) Session 2010-2011. |
Documents. - Proposition de décret, 1150 - N° 1. | Documents. - Proposition de décret, 1150 - N° 1. |
Session 2011-2012. | Session 2011-2012. |
Documents. - Rapport, 1150 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, | Documents. - Rapport, 1150 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, |
1150 - N° 3. | 1150 - N° 3. |
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 30 novembre 2011. | Annales. - Discussion et adoption. Séance du 30 novembre 2011. |