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Vue multilingue de Décret du 09/12/2011
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Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la destination de l'urne cinéraire Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la destination de l'urne cinéraire
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
9 DECEMBRE 2011. - Décret portant modification du décret du 16 janvier 9 DECEMBRE 2011. - Décret portant modification du décret du 16 janvier
2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la
destination de l'urne cinéraire (1) destination de l'urne cinéraire (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les
funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la destination de funérailles et sépultures, pour ce qui concerne la destination de
l'urne cinéraire l'urne cinéraire

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 24, § 1er, alinéa quatre, du décret du 16 janvier

Art. 2.A l'article 24, § 1er, alinéa quatre, du décret du 16 janvier

2004 sur les funérailles et sépultures, les mots « , avant que avant 2004 sur les funérailles et sépultures, les mots « , avant que avant
que la crémation n'ait lieu, » sont abrogés. que la crémation n'ait lieu, » sont abrogés.

Art. 3.Au chapitre II, section III, du même décret, modifié par les

Art. 3.Au chapitre II, section III, du même décret, modifié par les

décrets des 10 novembre 2005 et 18 avril 2008, il est ajouté un décrets des 10 novembre 2005 et 18 avril 2008, il est ajouté un
article 24bis, rédigé comme suit : article 24bis, rédigé comme suit :
«

Art. 24bis.Le conseil communal établit les frais liés à

«

Art. 24bis.Le conseil communal établit les frais liés à

l'enlèvement de l'urne cinéraire d'une sépulture ou d'un columbarium. l'enlèvement de l'urne cinéraire d'une sépulture ou d'un columbarium.
Deux ans après cet enlèvement, la concession prend fin sans que Deux ans après cet enlèvement, la concession prend fin sans que
celle-ci puisse donner lieu à un remboursement du prix de la celle-ci puisse donner lieu à un remboursement du prix de la
concession. » concession. »
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 9 décembre 2011. Bruxelles, le 9 décembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration
intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie
flamande de Bruxelles, flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
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Note Note
(1) Session 2010-2011. (1) Session 2010-2011.
Documents. - Proposition de décret, 1150 - N° 1. Documents. - Proposition de décret, 1150 - N° 1.
Session 2011-2012. Session 2011-2012.
Documents. - Rapport, 1150 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, Documents. - Rapport, 1150 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière,
1150 - N° 3. 1150 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 30 novembre 2011. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 30 novembre 2011.
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