← Retour vers "Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Moldova concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Chisinau le 21 mai 1996 "
| Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Moldova concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Chisinau le 21 mai 1996 | Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Moldova concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Chisinau le 21 mai 1996 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 9 AVRIL 1998. Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union | 9 AVRIL 1998. Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union |
| économique belgo-luxembourgeoise et la République de Moldova | économique belgo-luxembourgeoise et la République de Moldova |
| concernant l'encouragement et la protection réciproques des | concernant l'encouragement et la protection réciproques des |
| investissements, fait à Chisinau le 21 mai 1996 (1) | investissements, fait à Chisinau le 21 mai 1996 (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'Accord entre l'Union économique | Article unique. L'Accord entre l'Union économique |
| belgo-luxembourgeoise et la République de Moldova concernant | belgo-luxembourgeoise et la République de Moldova concernant |
| l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait | l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait |
| à Chisinau le 21 mai 1996, sortira son plein et entier effet, en ce | à Chisinau le 21 mai 1996, sortira son plein et entier effet, en ce |
| qui concerne la Région wallonne. | qui concerne la Région wallonne. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 9 avril 1998. | Namur, le 9 avril 1998. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et | chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et |
| du Patrimoine, | du Patrimoine, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des |
| Transports, | Transports, |
| M. LEBRUN | M. LEBRUN |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| B. ANSELME | B. ANSELME |
| Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, |
| J.-C. VAN CAUWENBERGHE | J.-C. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de | Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| G. LUTGEN | G. LUTGEN |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |
| Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport | Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport |
| et des Relations internationales, | et des Relations internationales, |
| W. ANCION | W. ANCION |
| (1) Session 1997-1998. | (1) Session 1997-1998. |
| Documents du Conseil, n° 364 (1997-1998). N°s 1 et 2. | Documents du Conseil, n° 364 (1997-1998). N°s 1 et 2. |
| Compte rendu intégral. - Séance publique du 31 mars 1998. | Compte rendu intégral. - Séance publique du 31 mars 1998. |
| Discussion. Vote. | Discussion. Vote. |