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Vue multilingue de Décret du 09/04/1998
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Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 juin 1993 Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 juin 1993
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
9 AVRIL 1998. Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union 9 AVRIL 1998. Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union
économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie
concernant la promotion et la protection réciproques des concernant la promotion et la protection réciproques des
investissements, fait à Bruxelles le 23 juin 1993 (1) investissements, fait à Bruxelles le 23 juin 1993 (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'Accord entre l'Union économique Article unique. L'Accord entre l'Union économique
belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant la belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant la
promotion et la protection réciproques des investissements, fait à promotion et la protection réciproques des investissements, fait à
Bruxelles le 23 juin 1993, sortira son plein et entier effet, en ce Bruxelles le 23 juin 1993, sortira son plein et entier effet, en ce
qui concerne la Région wallonne. qui concerne la Région wallonne.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 9 avril 1998. Namur, le 9 avril 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et
du Patrimoine, du Patrimoine,
R. COLLIGNON R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des
Transports, Transports,
M. LEBRUN M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
G. LUTGEN G. LUTGEN
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX W. TAMINIAUX
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport
et des Relations internationales, et des Relations internationales,
W. ANCION W. ANCION
(1) Session 1997-1998. (1) Session 1997-1998.
Documents du Conseil, n° 359 (1997-1998). N°s 1 et 2. Documents du Conseil, n° 359 (1997-1998). N°s 1 et 2.
Compte rendu intégral. - Séance publique du 31 mars 1998. Compte rendu intégral. - Séance publique du 31 mars 1998.
Discussion. Vote. Discussion. Vote.
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