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Vue multilingue de Décret du 08/11/2018
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la loi générale relative aux allocations familiales au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la loi générale relative aux allocations familiales au moment de la reprise de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité fédérée
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8 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de 8 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de
coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région
wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté
germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses germanophone portant sur la répartition des réserves des caisses
libres agréées en vertu de la loi générale relative aux allocations libres agréées en vertu de la loi générale relative aux allocations
familiales au moment de la reprise de la gestion et du paiement des familiales au moment de la reprise de la gestion et du paiement des
allocations familiales par une entité fédérée (1) allocations familiales par une entité fédérée (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle des matières visées aux articles

Article 1er.Le présent décret règle des matières visées aux articles
127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la
Constitution. Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 mai 2018

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 mai 2018
entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission
communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la
répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la loi répartition des réserves des caisses libres agréées en vertu de la loi
générale relative aux allocations familiales au moment de la reprise générale relative aux allocations familiales au moment de la reprise
de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité de la gestion et du paiement des allocations familiales par une entité
fédérée. fédérée.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 8 novembre 2018. Namur, le 8 novembre 2018.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
W. BORSUS W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des
Chances, de la Fonction publique et de la Simplification Chances, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
A. GREOLI A. GREOLI
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de
l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des
Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des
Aéroports, Aéroports,
J.-L. CRUCKE J.-L. CRUCKE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN R. COLLIN
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures
sportives, sportives,
V. DE BUE V. DE BUE
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Note Note
(1) Session 2018-2019. (1) Session 2018-2019.
Documents du Parlement wallon, 1166 (2018-2019) Nos 1 à 3. Documents du Parlement wallon, 1166 (2018-2019) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 7 novembre 2018. Compte rendu intégral, séance plénière du 7 novembre 2018.
Discussion. Discussion.
Vote. Vote.
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