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Vue multilingue de Décret du 08/05/2024
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1) Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1)
8 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du
4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la
Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission
communautaire commune, la Commission communautaire française, la communautaire commune, la Commission communautaire française, la
Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur
l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du
Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un
portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des
procédures et à des services d'assistance et de résolution de procédures et à des services d'assistance et de résolution de
problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1) problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 4 Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 4
avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la
Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission
communautaire commune, la Commission communautaire française, la communautaire commune, la Commission communautaire française, la
Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur
l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du
Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un
portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des
procédures et à des services d'assistance et de résolution de procédures et à des services d'assistance et de résolution de
problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012. problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Eupen, le 8 mai 2024. Eupen, le 8 mai 2024.
O. PAASCH, O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS, A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires
sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS, I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG, L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
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Note Note
(1) Session 2023-2024 (1) Session 2023-2024
Documents parlementaires : 369 (2023-2024) n° 1 Projet de décret Documents parlementaires : 369 (2023-2024) n° 1 Projet de décret
369 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière 369 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière
Compte rendu intégral : 8 mai 2024 - n° 74 Discussion et vote Compte rendu intégral : 8 mai 2024 - n° 74 Discussion et vote
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