← Retour vers "Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1)"
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1) | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1) |
---|---|
8 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du | 8 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du |
4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la | 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la |
Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission | Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission |
communautaire commune, la Commission communautaire française, la | communautaire commune, la Commission communautaire française, la |
Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur | Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur |
l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du | l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du |
Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un | Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un |
portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des | portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des |
procédures et à des services d'assistance et de résolution de | procédures et à des services d'assistance et de résolution de |
problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1) | problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (1) |
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 4 | Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 4 |
avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la | avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la |
Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission | Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission |
communautaire commune, la Commission communautaire française, la | communautaire commune, la Commission communautaire française, la |
Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur | Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur |
l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du | l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du |
Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un | Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un |
portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des | portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des |
procédures et à des services d'assistance et de résolution de | procédures et à des services d'assistance et de résolution de |
problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012. | problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012. |
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Eupen, le 8 mai 2024. | Eupen, le 8 mai 2024. |
O. PAASCH, | O. PAASCH, |
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances |
A. ANTONIADIS, | A. ANTONIADIS, |
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires | Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires |
sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement | sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement |
I. WEYKMANS, | I. WEYKMANS, |
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias | La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias |
L. KLINKENBERG, | L. KLINKENBERG, |
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique | La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2023-2024 | (1) Session 2023-2024 |
Documents parlementaires : 369 (2023-2024) n° 1 Projet de décret | Documents parlementaires : 369 (2023-2024) n° 1 Projet de décret |
369 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière | 369 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière |
Compte rendu intégral : 8 mai 2024 - n° 74 Discussion et vote | Compte rendu intégral : 8 mai 2024 - n° 74 Discussion et vote |