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Vue multilingue de Décret du 08/05/2009
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Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008 Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
8 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la Convention sur les armes 8 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la Convention sur les armes
à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008 (1) à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à
sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008. sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.La Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le

Art. 2.La Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le

30 mai 2008, sortira son plein et entier effet. 30 mai 2008, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 8 mai 2009. Bruxelles, le 8 mai 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de
l'Innovation et du Commerce extérieur, l'Innovation et du Commerce extérieur,
P. CEYSENS P. CEYSENS
Note Note
(1) Session 2008-2009 (1) Session 2008-2009
Documents : Projet de décret : 2250-N° 1. - Texte adopté en séance Documents : Projet de décret : 2250-N° 1. - Texte adopté en séance
plénière : 2250-N° 2. plénière : 2250-N° 2.
Annales : Discussion et adoption : séance du 30 avril 2009. Annales : Discussion et adoption : séance du 30 avril 2009.
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