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Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008 | Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008 |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
8 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la Convention sur les armes | 8 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la Convention sur les armes |
à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008 (1) | à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008 (1) |
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à | Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à |
sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008. | sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.La Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le |
Art. 2.La Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le |
30 mai 2008, sortira son plein et entier effet. | 30 mai 2008, sortira son plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 8 mai 2009. | Bruxelles, le 8 mai 2009. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de | La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de |
l'Innovation et du Commerce extérieur, | l'Innovation et du Commerce extérieur, |
P. CEYSENS | P. CEYSENS |
Note | Note |
(1) Session 2008-2009 | (1) Session 2008-2009 |
Documents : Projet de décret : 2250-N° 1. - Texte adopté en séance | Documents : Projet de décret : 2250-N° 1. - Texte adopté en séance |
plénière : 2250-N° 2. | plénière : 2250-N° 2. |
Annales : Discussion et adoption : séance du 30 avril 2009. | Annales : Discussion et adoption : séance du 30 avril 2009. |