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Vue multilingue de Décret du 08/07/2021
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Décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres matières de 1972, adopté à Londres le 30 octobre 2009 Décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres matières de 1972, adopté à Londres le 30 octobre 2009
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8 JUILLET 2021. - Décret portant assentiment à la modification de 8 JUILLET 2021. - Décret portant assentiment à la modification de
l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la
prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres
matières de 1972, adopté à Londres le 30 octobre 2009 (1) matières de 1972, adopté à Londres le 30 octobre 2009 (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :
Article unique. La modification de l'article 6 du Protocole de 1996 à Article unique. La modification de l'article 6 du Protocole de 1996 à
la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers
résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adopté à résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adopté à
Londres le 30 octobre 2009, sortira son plein et entier effet. Londres le 30 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Donné à Namur, le 8 juillet 2021. Donné à Namur, le 8 juillet 2021.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de
la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du
territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de
compétences, compétences,
W. BORSUS W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la
Mobilité, Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la
Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des
femmes, femmes,
Ch. MORREALE Ch. MORREALE
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des
Infrastructures sportives, Infrastructures sportives,
J.-L. CRUCKE J.-L. CRUCKE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON Ch. COLLIGNON
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la
Simplification administrative, en charge des allocations familiales, Simplification administrative, en charge des allocations familiales,
du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE V. DE BUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité et du Bien-être animal, Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER C. TELLIER
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(1) Session 2020-2021. (1) Session 2020-2021.
Documents du Parlement wallon, 582 (2020-2021) Nos 1 à 3. Documents du Parlement wallon, 582 (2020-2021) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 7 juillet 2021. Compte rendu intégral, séance plénière du 7 juillet 2021.
Discussion. Discussion.
Vote. Vote.
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