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Décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres matières de 1972, adopté à Londres le 30 octobre 2009 | Décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres matières de 1972, adopté à Londres le 30 octobre 2009 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
8 JUILLET 2021. - Décret portant assentiment à la modification de | 8 JUILLET 2021. - Décret portant assentiment à la modification de |
l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la | l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention sur la |
prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres | prévention de la pollution marine par immersion de déchets et autres |
matières de 1972, adopté à Londres le 30 octobre 2009 (1) | matières de 1972, adopté à Londres le 30 octobre 2009 (1) |
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. La modification de l'article 6 du Protocole de 1996 à | Article unique. La modification de l'article 6 du Protocole de 1996 à |
la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers | la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers |
résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adopté à | résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adopté à |
Londres le 30 octobre 2009, sortira son plein et entier effet. | Londres le 30 octobre 2009, sortira son plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Donné à Namur, le 8 juillet 2021. | Donné à Namur, le 8 juillet 2021. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de | Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de |
la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du | la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du |
territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de | territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de |
compétences, | compétences, |
W. BORSUS | W. BORSUS |
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la | Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la |
Mobilité, | Mobilité, |
Ph. HENRY | Ph. HENRY |
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la |
Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des | Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des |
femmes, | femmes, |
Ch. MORREALE | Ch. MORREALE |
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
Ch. COLLIGNON | Ch. COLLIGNON |
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
Simplification administrative, en charge des allocations familiales, | Simplification administrative, en charge des allocations familiales, |
du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, | du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, |
V. DE BUE | V. DE BUE |
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
C. TELLIER | C. TELLIER |
___________________ | ___________________ |
(1) Session 2020-2021. | (1) Session 2020-2021. |
Documents du Parlement wallon, 582 (2020-2021) Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 582 (2020-2021) Nos 1 à 3. |
Compte rendu intégral, séance plénière du 7 juillet 2021. | Compte rendu intégral, séance plénière du 7 juillet 2021. |
Discussion. | Discussion. |
Vote. | Vote. |