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| Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1989 | Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1989 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la | 8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la |
| Région wallonne pour l'année 1989 (1) | Région wallonne pour l'année 1989 (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| PREMIERE PARTIE. - Services d'administration générale de la Région | PREMIERE PARTIE. - Services d'administration générale de la Région |
| wallonne | wallonne |
| CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional | CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional |
| § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés | § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés |
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des |
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des |
| crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1989 s'élèvent, | crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1989 s'élèvent, |
| d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de | d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de |
| 32.451.292.233 francs. | 32.451.292.233 francs. |
| § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement | § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement |
Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil |
Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil |
| régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1989 | régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1989 |
| s'élèvent au total à 33.859.300.000 francs, conformément au tableau A, | s'élèvent au total à 33.859.300.000 francs, conformément au tableau A, |
| colonne 5. | colonne 5. |
| Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit | Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit |
| (tableau A, colonnes 1, 2 et 3): | (tableau A, colonnes 1, 2 et 3): |
| a. budget initial 19.198.800.000 F | a. budget initial 19.198.800.000 F |
| b. ajustements de crédits : - augmentations 15.794.500.000 F | b. ajustements de crédits : - augmentations 15.794.500.000 F |
| - diminutions 1.134.000.000 F | - diminutions 1.134.000.000 F |
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour |
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour |
| l'année budgétaire 1989 est réduit conformément au tableau A, colonne | l'année budgétaire 1989 est réduit conformément au tableau A, colonne |
| 9, d'un montant de 1.408.007.767 francs, qui est annulé en vertu des | 9, d'un montant de 1.408.007.767 francs, qui est annulé en vertu des |
| articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin | articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin |
| 1963. | 1963. |
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 |
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 |
| ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année | ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année |
| budgétaire 1989 sont fixés à 32.451.292.233 francs, somme égale aux | budgétaire 1989 sont fixés à 32.451.292.233 francs, somme égale aux |
| engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, | engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, |
| colonnes 6 et 10). | colonnes 6 et 10). |
| CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| régional | régional |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour |
Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour |
| l'année budgétaire 1989, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, | l'année budgétaire 1989, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, |
| colonne 3, à la somme de - francs. | colonne 3, à la somme de - francs. |
| Cette somme se répartit comme suit : | Cette somme se répartit comme suit : |
| recettes non ventilées - F | recettes non ventilées - F |
| recettes courantes - F | recettes courantes - F |
| recettes de capital - F | recettes de capital - F |
| produits des emprunts - F | produits des emprunts - F |
Art. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au |
Art. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au |
| total à 87.266.650.075 francs, conformément au tableau B, colonne 4. | total à 87.266.650.075 francs, conformément au tableau B, colonne 4. |
| Cette somme se décompose comme suit : | Cette somme se décompose comme suit : |
| recettes non ventilées (courantes et de capital) 1.565.190 F | recettes non ventilées (courantes et de capital) 1.565.190 F |
| recettes courantes 76.226.284.313 F | recettes courantes 76.226.284.313 F |
| recettes de capital 11.038.800.572 F | recettes de capital 11.038.800.572 F |
| produits d'emprunts - F | produits d'emprunts - F |
Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année |
Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année |
| budgétaire s'élèvent à - francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7). | budgétaire s'élèvent à - francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7). |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire |
Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire |
| 1989 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : | 1989 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : |
| A. pour les dépenses courantes: | A. pour les dépenses courantes: |
| Crédits non dissociés 51.798.099.716 F | Crédits non dissociés 51.798.099.716 F |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| a. prestations d'années antérieures 113.081.122 F | a. prestations d'années antérieures 113.081.122 F |
| b. prestations de l'année en cours 51.685.018.594 F | b. prestations de l'année en cours 51.685.018.594 F |
| Crédits d'ordonnancement 3.366.865.101 F | Crédits d'ordonnancement 3.366.865.101 F |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| a. prestations d'années antérieures 491.292.674 F | a. prestations d'années antérieures 491.292.674 F |
| b. prestations de l'année en cours 2.875.572.427 F | b. prestations de l'année en cours 2.875.572.427 F |
| B. pour les dépenses de capital : | B. pour les dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 8.524.441.689 F | Crédits non dissociés 8.524.441.689 F |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| a. prestations d'années antérieures 89.882.319 F | a. prestations d'années antérieures 89.882.319 F |
| b. prestations de l'année en cours 8.434.559.370 F | b. prestations de l'année en cours 8.434.559.370 F |
| Crédits d'ordonnancement 12.494.297.036 F | Crédits d'ordonnancement 12.494.297.036 F |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| a. prestations d'années antérieures 3.010.530.064 F | a. prestations d'années antérieures 3.010.530.064 F |
| b. prestations de l'année en cours 9.483.766.972 F | b. prestations de l'année en cours 9.483.766.972 F |
| Total des ordonnancements 76.183.703.542 F | Total des ordonnancements 76.183.703.542 F |
Art. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de |
Art. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de |
| l'année budgétaire 1989, se montent à la somme de : | l'année budgétaire 1989, se montent à la somme de : |
| A. pour les dépenses courantes : | A. pour les dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 51.732.089.115 F | Crédits non dissociés 51.732.089.115 F |
| Crédits d'ordonnancement 3.364.514.922 F | Crédits d'ordonnancement 3.364.514.922 F |
| B. pour les dépenses de capital : | B. pour les dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 5.724.433.573 F | Crédits non dissociés 5.724.433.573 F |
| Crédits d'ordonnancement 12.490.654.689 F | Crédits d'ordonnancement 12.490.654.689 F |
| Total (tableau C, colonne 10) 73.311.692.299 F | Total (tableau C, colonne 10) 73.311.692.299 F |
Art. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la |
Art. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la |
| justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, | justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, |
| en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat | en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat |
| du 28 juin 1963, se montent à la somme de : | du 28 juin 1963, se montent à la somme de : |
| A. pour les dépenses courantes : | A. pour les dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 66.010.601 F | Crédits non dissociés 66.010.601 F |
| Crédits d'ordonnancement 2.350.179 F | Crédits d'ordonnancement 2.350.179 F |
| B. pour les dépenses de capital : | B. pour les dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 2.800.008.116 F | Crédits non dissociés 2.800.008.116 F |
| Crédits d'ordonnancement 3.642.347 F | Crédits d'ordonnancement 3.642.347 F |
| Total (tableau C, colonne 11) 2.872.011.243 F | Total (tableau C, colonne 11) 2.872.011.243 F |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et |
Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et |
| affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : | affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : |
| A. pour les dépenses courantes : | A. pour les dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 70.047.847.519 F | Crédits non dissociés 70.047.847.519 F |
| Crédits d'ordonnancement 4.856.500.000 F | Crédits d'ordonnancement 4.856.500.000 F |
| B. pour les dépenses de capital : | B. pour les dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 9.639.726.987 F | Crédits non dissociés 9.639.726.987 F |
| Crédits d'ordonnancement 16.176.400.000 F | Crédits d'ordonnancement 16.176.400.000 F |
| Total 100.720.474.506 F | Total 100.720.474.506 F |
| Ces montants comprennent : | Ces montants comprennent : |
| I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se | I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se |
| décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) : | décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) : |
| 1. Budget initial : | 1. Budget initial : |
| A. dépenses courantes : | A. dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 13.462.000.000 F | Crédits non dissociés 13.462.000.000 F |
| Crédits d'ordonnancement 2.748.000.000 F | Crédits d'ordonnancement 2.748.000.000 F |
| B. dépenses de capital : | B. dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 3.383.400.000 F | Crédits non dissociés 3.383.400.000 F |
| Crédits d'ordonnancement 9.303.100.000 F | Crédits d'ordonnancement 9.303.100.000 F |
| Total 29.396.500.000 F | Total 29.396.500.000 F |
| 2. Ajustements des crédits : résultats nets : | 2. Ajustements des crédits : résultats nets : |
| Augmentations (résultats positifs) : | Augmentations (résultats positifs) : |
| A. dépenses courantes : | A. dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 56.507.400.000 F | Crédits non dissociés 56.507.400.000 F |
| Crédits d'ordonnancement 2.108.500.000 F | Crédits d'ordonnancement 2.108.500.000 F |
| B. dépenses de capital : | B. dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 5.051.000.000 F | Crédits non dissociés 5.051.000.000 F |
| Crédits d'ordonnancement 7.418.100.000 F | Crédits d'ordonnancement 7.418.100.000 F |
| Total 71.085.000.000 F | Total 71.085.000.000 F |
| Diminutions (résultats négatifs) : | Diminutions (résultats négatifs) : |
| A. dépenses courantes : | A. dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 2.535.500.000 F | Crédits non dissociés 2.535.500.000 F |
| Crédits d'ordonnancement - F | Crédits d'ordonnancement - F |
| B. dépenses de capital : | B. dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés - F | Crédits non dissociés - F |
| Crédits d'ordonnancement 544.800.000 F | Crédits d'ordonnancement 544.800.000 F |
| Total 3.080.300.000 F | Total 3.080.300.000 F |
| II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1988, en | II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1988, en |
| application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de | application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de |
| l'Etat du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales, s'établissent | l'Etat du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales, s'établissent |
| comme suit (tableau C, colonne 5) : | comme suit (tableau C, colonne 5) : |
| A. dépenses courantes : | A. dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 2.613.947.519 F | Crédits non dissociés 2.613.947.519 F |
| Crédits d'ordonnancement - F | Crédits d'ordonnancement - F |
| B. dépenses de capital : | B. dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 705.326.987 F | Crédits non dissociés 705.326.987 F |
| Crédits d'ordonnancement - F | Crédits d'ordonnancement - F |
| Total 3.319.274.506 F | Total 3.319.274.506 F |
Art. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour |
Art. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour |
| l'année budgétaire 1989 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : | l'année budgétaire 1989 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : |
| 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année | 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année |
| budgétaire 1990 a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi | budgétaire 1990 a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi |
| sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 : | sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 : |
| A. opérations courantes : | A. opérations courantes : |
| Crédits non dissociés 17.308.088.723 F | Crédits non dissociés 17.308.088.723 F |
| Crédits d'ordonnancement - F | Crédits d'ordonnancement - F |
| B. opérations de capital : | B. opérations de capital : |
| Crédits non dissociés 802.449.877 F | Crédits non dissociés 802.449.877 F |
| Crédits d'ordonnancement - F | Crédits d'ordonnancement - F |
| Total 18.110.538.600 F | Total 18.110.538.600 F |
| 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : | 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : |
| A. opérations courantes : | A. opérations courantes : |
| Crédits non dissociés 942.665.646 F | Crédits non dissociés 942.665.646 F |
| Crédits d'ordonnancement 1.501.333.268 F | Crédits d'ordonnancement 1.501.333.268 F |
| B. opérations de capital : | B. opérations de capital : |
| Crédits non dissociés 341.235.421 F | Crédits non dissociés 341.235.421 F |
| Crédits d'ordonnancement 3.682.368.018 F | Crédits d'ordonnancement 3.682.368.018 F |
| Total 6.467.602.353 F | Total 6.467.602.353 F |
| La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de | La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de |
| 1990. | 1990. |
Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de 41.369.989 |
Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de 41.369.989 |
| francs sont alloués pour couvrir les dépenses en plus ou au-delà des | francs sont alloués pour couvrir les dépenses en plus ou au-delà des |
| crédits de l'année budgétaire 1989 (tableau C, colonne 12). | crédits de l'année budgétaire 1989 (tableau C, colonne 12). |
Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 |
Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 |
| et 13 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire | et 13 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire |
| 1989 sont fixés comme suit : | 1989 sont fixés comme suit : |
| A. dépenses courantes : | A. dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 51.798.099.716 F | Crédits non dissociés 51.798.099.716 F |
| Crédits d'ordonnancement 3.366.865.101 F | Crédits d'ordonnancement 3.366.865.101 F |
| B. dépenses de capital : | B. dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 8.524.441.689 F | Crédits non dissociés 8.524.441.689 F |
| Crédits d'ordonnancement 12.494.297.036 F | Crédits d'ordonnancement 12.494.297.036 F |
| Total 76.183.703.542 F | Total 76.183.703.542 F |
| Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année | Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année |
| budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15. | budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15. |
Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de |
Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de |
| l'année budgétaire 1989, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 | l'année budgétaire 1989, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 |
| ci-dessus, est : | ci-dessus, est : |
| Recettes 87.266.650.075 F | Recettes 87.266.650.075 F |
| Dépenses 76.183.703.542 F | Dépenses 76.183.703.542 F |
| Excédent de recettes pour l'année 1989 11.082.946.533 F | Excédent de recettes pour l'année 1989 11.082.946.533 F |
| CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la | CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la |
| section particulière du budget pour l'année 1989 | section particulière du budget pour l'année 1989 |
Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1989, enregistrées à la |
Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1989, enregistrées à la |
| section particulière du budget, s'élèvent à 2.645.329.250 francs, | section particulière du budget, s'élèvent à 2.645.329.250 francs, |
| conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4. | conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4. |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| Recettes courantes 1.239.632.815 F | Recettes courantes 1.239.632.815 F |
| Recettes de capital 1.350.408.577 F | Recettes de capital 1.350.408.577 F |
| Budget 62 : Affaires étrangères 55.287.858 F | Budget 62 : Affaires étrangères 55.287.858 F |
Art. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1989, imputées sur la |
Art. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1989, imputées sur la |
| section particulière du budget, s'élèvent à 2.366.755.946 francs | section particulière du budget, s'élèvent à 2.366.755.946 francs |
| (tableau E, colonne 7). | (tableau E, colonne 7). |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| Dépenses courantes 1.197.877.246 F | Dépenses courantes 1.197.877.246 F |
| Dépenses de capital 1.168.878.700 F | Dépenses de capital 1.168.878.700 F |
| Budget 62 : Affaires étrangères - F | Budget 62 : Affaires étrangères - F |
Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de |
Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de |
| la section particulière du budget de l'année budgétaire 1989, se | la section particulière du budget de l'année budgétaire 1989, se |
| montent à la somme de 2.317.208.878 francs (tableau E, colonne 5) : | montent à la somme de 2.317.208.878 francs (tableau E, colonne 5) : |
| pour les dépenses courantes 1.148.330.178 F | pour les dépenses courantes 1.148.330.178 F |
| pour les dépenses de capital 1.168.878.700 F | pour les dépenses de capital 1.168.878.700 F |
Art. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du |
Art. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du |
| budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à | budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à |
| une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la | une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la |
| comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de : | comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de : |
| pour les dépenses courantes 49.547.068 F | pour les dépenses courantes 49.547.068 F |
| pour les dépenses de capital - F | pour les dépenses de capital - F |
| pour le budget 62 : Affaires étrangères - F | pour le budget 62 : Affaires étrangères - F |
| Total (tableau E, colonne 6) 49.547.068 F | Total (tableau E, colonne 6) 49.547.068 F |
Art. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses de la |
Art. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses de la |
| section particulière du budget de l'année 1989, tel qu'il ressort des | section particulière du budget de l'année 1989, tel qu'il ressort des |
| articles 16 et 17 ci-dessus, est : | articles 16 et 17 ci-dessus, est : |
| Recettes 2.645.329.250 F | Recettes 2.645.329.250 F |
| Dépenses 2.366.755.946 F | Dépenses 2.366.755.946 F |
| Excédent de recettes pour l'année 1989 278.573.304 F | Excédent de recettes pour l'année 1989 278.573.304 F |
| L'excédent général des recettes constaté au 1er janvier 1989 pour un | L'excédent général des recettes constaté au 1er janvier 1989 pour un |
| montant de 3.214.036.621 francs est par conséquent augmenté de la | montant de 3.214.036.621 francs est par conséquent augmenté de la |
| somme de 278.573.304 francs. | somme de 278.573.304 francs. |
| Il en résulte un excédent de recettes constaté au 31 décembre 1989 de | Il en résulte un excédent de recettes constaté au 31 décembre 1989 de |
| 3.492.609.925 francs. | 3.492.609.925 francs. |
| Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne | Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne |
| 9) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1990. | 9) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1990. |
| CHAPITRE IV. - Résultats cumulés | CHAPITRE IV. - Résultats cumulés |
Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les |
Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les |
| résultats cumulés du budget de 1989 se présentent comme suit (cf. | résultats cumulés du budget de 1989 se présentent comme suit (cf. |
| articles 15 et 20 ci-dessus) : | articles 15 et 20 ci-dessus) : |
| Budget : excédent de recettes 11.082.946.533 F | Budget : excédent de recettes 11.082.946.533 F |
| Section particulière : excédent de recettes 278.573.304 F | Section particulière : excédent de recettes 278.573.304 F |
| Total : excédent de recettes 11.361.519.837 F | Total : excédent de recettes 11.361.519.837 F |
| DEUXIEME PARTIE. - Opérations effectuées en exécution des budgets des | DEUXIEME PARTIE. - Opérations effectuées en exécution des budgets des |
| Entreprises régionales | Entreprises régionales |
| du ressort de la Région wallonne | du ressort de la Région wallonne |
| TITRE V. - Entreprises régionales | TITRE V. - Entreprises régionales |
| A. ENTREPRISE REGIONALE DE PRODUCTION ET D'ADDUCTION D'EAU (E.R.P.E.) | A. ENTREPRISE REGIONALE DE PRODUCTION ET D'ADDUCTION D'EAU (E.R.P.E.) |
| L'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (E.R.P.E.), | L'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (E.R.P.E.), |
| créée par décret du 2 juillet 1988, a repris au 1er janvier 1989 les | créée par décret du 2 juillet 1988, a repris au 1er janvier 1989 les |
| droits et obligations de l'Entreprise d'Etat « Complexe du Barrage de | droits et obligations de l'Entreprise d'Etat « Complexe du Barrage de |
| Nisramont » conformément au prescrit de l'article 4, § 1er, deuxième | Nisramont » conformément au prescrit de l'article 4, § 1er, deuxième |
| alinéa, du décret précité. | alinéa, du décret précité. |
| Le règlement définitif du budget de l'« Entreprise régionale de | Le règlement définitif du budget de l'« Entreprise régionale de |
| production et d'adduction d'eau (E.R.P.E.) » s'établit pour l'année | production et d'adduction d'eau (E.R.P.E.) » s'établit pour l'année |
| budgétaire 1989 comme suit : | budgétaire 1989 comme suit : |
| Art. 22. | Art. 22. |
| A. Engagements : | A. Engagements : |
| Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits | Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits |
| d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1989 | d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1989 |
| s'élèvent à la somme de 82.949.008 francs (tableau V A2, colonne 4). | s'élèvent à la somme de 82.949.008 francs (tableau V A2, colonne 4). |
| Les crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget précité | Les crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget précité |
| s'élèvent à la somme de 191.900.000 francs (tableau V A2, colonne 3). | s'élèvent à la somme de 191.900.000 francs (tableau V A2, colonne 3). |
| Les crédits d'engagement non utilisés, soit 108.950.992 francs, sont | Les crédits d'engagement non utilisés, soit 108.950.992 francs, sont |
| annulés (tableau V A2, colonne 5). | annulés (tableau V A2, colonne 5). |
| Art. 23. | Art. 23. |
| B. Recettes : | B. Recettes : |
| Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1989 s'élèvent au | Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1989 s'élèvent au |
| total à 317.075.344 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3. | total à 317.075.344 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3. |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| opérations courantes : 261.958.624 F | opérations courantes : 261.958.624 F |
| opérations de capital : 55.116.720 F | opérations de capital : 55.116.720 F |
| Art. 24. | Art. 24. |
| C. Dépenses : | C. Dépenses : |
| Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à 317.075.344 | Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à 317.075.344 |
| francs. | francs. |
| Ce montant se décompose comme suit (tableau V A3, colonne 4) : | Ce montant se décompose comme suit (tableau V A3, colonne 4) : |
| opérations courantes 261.958.624 F | opérations courantes 261.958.624 F |
| opérations en capital 55.116.720 F | opérations en capital 55.116.720 F |
| Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1989 | Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1989 |
| s'établissent comme suit : | s'établissent comme suit : |
| 1. alloués par décrets budgétaires : 413.300.000 F | 1. alloués par décrets budgétaires : 413.300.000 F |
| 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses | 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses |
| excédant les crédits (tableau V A4) : 46.458.063 F | excédant les crédits (tableau V A4) : 46.458.063 F |
| 3. à annuler définitivement : 142.682.719 F | 3. à annuler définitivement : 142.682.719 F |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 1989, à 317.075.344 francs. Cette somme est | pour l'année budgétaire 1989, à 317.075.344 francs. Cette somme est |
| égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4). | égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4). |
Art. 25.Le résultat définitif du budget de l'année 1989, tel qu'il |
Art. 25.Le résultat définitif du budget de l'année 1989, tel qu'il |
| ressort des articles 23 et 24 du présent décret, s'établit comme suit | ressort des articles 23 et 24 du présent décret, s'établit comme suit |
| : | : |
| Recettes 317.075.344 F | Recettes 317.075.344 F |
| Dépenses 317.075.344 F | Dépenses 317.075.344 F |
| L'année budgétaire 1989 se clôture donc par un solde nul. | L'année budgétaire 1989 se clôture donc par un solde nul. |
| B. OFFICE REGIONAL WALLON DES DECHETS (O.R.W.D.) | B. OFFICE REGIONAL WALLON DES DECHETS (O.R.W.D.) |
| Institué Entreprise régionale par un décret du 5 juillet 1985, | Institué Entreprise régionale par un décret du 5 juillet 1985, |
| l'Office régional wallon des déchets a présenté un premier budget en | l'Office régional wallon des déchets a présenté un premier budget en |
| 1989 qui n'a pas été exécuté. | 1989 qui n'a pas été exécuté. |
| En conséquence, le règlement définitif du budget de l'« Office | En conséquence, le règlement définitif du budget de l'« Office |
| régional wallon des déchets » (O.R.W.D.) s'établit pour l'année | régional wallon des déchets » (O.R.W.D.) s'établit pour l'année |
| budgétaire 1989 comme suit : | budgétaire 1989 comme suit : |
| Art. 26. | Art. 26. |
| A. Recettes : | A. Recettes : |
| Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1989 s'élèvent au | Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1989 s'élèvent au |
| total à - francs, ainsi qu'il ressort du tableau V B1, colonne 3. | total à - francs, ainsi qu'il ressort du tableau V B1, colonne 3. |
| Art. 27. | Art. 27. |
| B. Dépenses : | B. Dépenses : |
| Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à - francs. | Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à - francs. |
| Ce montant se décompose comme suit (tableau V B2, colonne 4) : | Ce montant se décompose comme suit (tableau V B2, colonne 4) : |
| opérations courantes - F | opérations courantes - F |
| opérations en capital - F | opérations en capital - F |
| Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1989 | Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1989 |
| s'établissent comme suit : | s'établissent comme suit : |
| 1. alloués par décrets budgétaires : 40.000.000 F | 1. alloués par décrets budgétaires : 40.000.000 F |
| 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses | 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses |
| excédant les crédits (tableau V B3) : - F | excédant les crédits (tableau V B3) : - F |
| 3. à annuler définitivement : 40.000.000 F | 3. à annuler définitivement : 40.000.000 F |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 1989, à - francs. Cette somme est égale aux | pour l'année budgétaire 1989, à - francs. Cette somme est égale aux |
| dépenses imputées (tableau V B2, colonne 4). | dépenses imputées (tableau V B2, colonne 4). |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Namur, le 8 juillet 2002. | Namur, le 8 juillet 2002. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
| J. DARAS | J. DARAS |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| M. FORET | M. FORET |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
| Notes | Notes |
| (1) Session 2001-2002. | (1) Session 2001-2002. |
| Documents du Conseil , 300 (2001-2002). nos 1 et 2. | Documents du Conseil , 300 (2001-2002). nos 1 et 2. |
| Compte rendu intégral, séance publique du 8 juillet 2002. | Compte rendu intégral, séance publique du 8 juillet 2002. |
| Discussion - Vote. | Discussion - Vote. |