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Vue multilingue de Décret du 07/05/2004
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Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la 7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la
Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9
novembre 1995 (1) novembre 1995 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la
Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9
novembre 1995. novembre 1995.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

régionale. régionale.

Art. 2.Le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur

Art. 2.Le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur

la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités
territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira son plein territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira son plein
et entier effet pour la Communauté flamande et la Région flamande. et entier effet pour la Communauté flamande et la Région flamande.

Art. 3.Les articles 4 et 5 du Protocole additionnel seront

Art. 3.Les articles 4 et 5 du Protocole additionnel seront

d'application à la coopération transfrontalière entre des d'application à la coopération transfrontalière entre des
collectivités ou autorités territoriales. collectivités ou autorités territoriales.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 7 mai 2004. Bruxelles, le 7 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS B. SOMERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la
Jeunesse et de la Fonction publique, Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN P. VAN GREMBERGEN
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de
l'E-gouvernement, l'E-gouvernement,
P. CEYSENS P. CEYSENS
_______ _______
Note Note
(1) Session 2003-2004. (1) Session 2003-2004.
Documents. - Projet de décret : 2263, n° 1. - Rapport : 2263, n° 2. - Documents. - Projet de décret : 2263, n° 1. - Rapport : 2263, n° 2. -
Texte adopté en séance plénière : 2263, n° 3. Texte adopté en séance plénière : 2263, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption : Séance matinale du 28 avril 2004 Annales. - Discussion et adoption : Séance matinale du 28 avril 2004
et séance du 29 avril 2004. et séance du 29 avril 2004.
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