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Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 | Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la | 7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la |
Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des | Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des |
collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 | collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 |
novembre 1995 (1) | novembre 1995 (1) |
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la | Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la |
Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des | Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des |
collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 | collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 |
novembre 1995. | novembre 1995. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
régionale. | régionale. |
Art. 2.Le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur |
Art. 2.Le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur |
la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités | la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités |
territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira son plein | territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira son plein |
et entier effet pour la Communauté flamande et la Région flamande. | et entier effet pour la Communauté flamande et la Région flamande. |
Art. 3.Les articles 4 et 5 du Protocole additionnel seront |
Art. 3.Les articles 4 et 5 du Protocole additionnel seront |
d'application à la coopération transfrontalière entre des | d'application à la coopération transfrontalière entre des |
collectivités ou autorités territoriales. | collectivités ou autorités territoriales. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 7 mai 2004. | Bruxelles, le 7 mai 2004. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
B. SOMERS | B. SOMERS |
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la | Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la |
Jeunesse et de la Fonction publique, | Jeunesse et de la Fonction publique, |
P. VAN GREMBERGEN | P. VAN GREMBERGEN |
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de | La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de |
l'E-gouvernement, | l'E-gouvernement, |
P. CEYSENS | P. CEYSENS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2003-2004. | (1) Session 2003-2004. |
Documents. - Projet de décret : 2263, n° 1. - Rapport : 2263, n° 2. - | Documents. - Projet de décret : 2263, n° 1. - Rapport : 2263, n° 2. - |
Texte adopté en séance plénière : 2263, n° 3. | Texte adopté en séance plénière : 2263, n° 3. |
Annales. - Discussion et adoption : Séance matinale du 28 avril 2004 | Annales. - Discussion et adoption : Séance matinale du 28 avril 2004 |
et séance du 29 avril 2004. | et séance du 29 avril 2004. |