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Vue multilingue de Décret du 07/06/2013
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Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009 Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume
de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de
renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre
2009 (1) 2009 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et
Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements
en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009. en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

régionale. régionale.

Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et

Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et

Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements
en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009, sortira son en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009, sortira son
plein et entier effet. plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 7 juin 2013. Bruxelles, le 7 juin 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de
l'Aménagement du Territoire et des Sports, l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS Ph. MUYTERS
_______ _______
Note Note
(1) Session 2012-2013 (1) Session 2012-2013
Documents : Projet de décret : 1950 - N° 1, Rapport : 1950 - N° 2, Documents : Projet de décret : 1950 - N° 1, Rapport : 1950 - N° 2,
Texte adopté en séance plénière : 1950 - N° 3 Texte adopté en séance plénière : 1950 - N° 3
Annales : Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013. Annales : Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013.
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