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| Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009 | Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume | 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume |
| de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de | de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de |
| renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre | renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre |
| 2009 (1) | 2009 (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et | Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et |
| Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements | Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements |
| en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009. | en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
| régionale. | régionale. |
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et |
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et |
| Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements | Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements |
| en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009, sortira son | en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009, sortira son |
| plein et entier effet. | plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 7 juin 2013. | Bruxelles, le 7 juin 2013. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de |
| l'Aménagement du Territoire et des Sports, | l'Aménagement du Territoire et des Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2012-2013 | (1) Session 2012-2013 |
| Documents : Projet de décret : 1950 - N° 1, Rapport : 1950 - N° 2, | Documents : Projet de décret : 1950 - N° 1, Rapport : 1950 - N° 2, |
| Texte adopté en séance plénière : 1950 - N° 3 | Texte adopté en séance plénière : 1950 - N° 3 |
| Annales : Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013. | Annales : Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013. |