← Retour vers "Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009 "
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009 | Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009 |
---|---|
AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume | 7 JUIN 2013. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume |
de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de | de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de |
renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre | renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre |
2009 (1) | 2009 (1) |
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et | Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et |
Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements | Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements |
en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009. | en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
régionale. | régionale. |
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et |
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et |
Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements | Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements |
en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009, sortira son | en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009, sortira son |
plein et entier effet. | plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 7 juin 2013. | Bruxelles, le 7 juin 2013. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de |
l'Aménagement du Territoire et des Sports, | l'Aménagement du Territoire et des Sports, |
Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2012-2013 | (1) Session 2012-2013 |
Documents : Projet de décret : 1950 - N° 1, Rapport : 1950 - N° 2, | Documents : Projet de décret : 1950 - N° 1, Rapport : 1950 - N° 2, |
Texte adopté en séance plénière : 1950 - N° 3 | Texte adopté en séance plénière : 1950 - N° 3 |
Annales : Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013. | Annales : Discussion et adoption : séance du 29 mai 2013. |