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Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées | Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
7 JUIN 2012. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération | 7 JUIN 2012. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération |
entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière | entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière |
d'intégration des personnes handicapées (1) | d'intégration des personnes handicapées (1) |
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. | Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. |
Art. 2.L'Accord de coopération en matière d'intégration des personnes |
Art. 2.L'Accord de coopération en matière d'intégration des personnes |
handicapées, conclu à Bruxelles le 5 juin 2009 entre la Communauté | handicapées, conclu à Bruxelles le 5 juin 2009 entre la Communauté |
flamande et la Région wallonne est approuvé. | flamande et la Région wallonne est approuvé. |
Namur, le 7 juin 2012. | Namur, le 7 juin 2012. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
des Sports, | des Sports, |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des |
Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
P. FURLAN | P. FURLAN |
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
Chances, | Chances, |
Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
la Mobilité, | la Mobilité, |
Ph. HENRY | Ph. HENRY |
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
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Note | Note |
(1) Session 2011-2012. | (1) Session 2011-2012. |
Documents du Parlement wallon, 593 (2011-2012), nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 593 (2011-2012), nos 1 à 3. |
Compte rendu intégral, séance plénière du 6 juin 2012. | Compte rendu intégral, séance plénière du 6 juin 2012. |
Discussion. | Discussion. |
Vote. | Vote. |