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Vue multilingue de Décret du 07/06/2012
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Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées
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7 JUIN 2012. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération 7 JUIN 2012. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération
entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière
d'intégration des personnes handicapées (1) d'intégration des personnes handicapées (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la

Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'Accord de coopération en matière d'intégration des personnes

Art. 2.L'Accord de coopération en matière d'intégration des personnes

handicapées, conclu à Bruxelles le 5 juin 2009 entre la Communauté handicapées, conclu à Bruxelles le 5 juin 2009 entre la Communauté
flamande et la Région wallonne est approuvé. flamande et la Région wallonne est approuvé.
Namur, le 7 juin 2012. Namur, le 7 juin 2012.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et
des Sports, des Sports,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme E. TILLIEUX Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité, la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
_______ _______
Note Note
(1) Session 2011-2012. (1) Session 2011-2012.
Documents du Parlement wallon, 593 (2011-2012), nos 1 à 3. Documents du Parlement wallon, 593 (2011-2012), nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 6 juin 2012. Compte rendu intégral, séance plénière du 6 juin 2012.
Discussion. Discussion.
Vote. Vote.
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