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Vue multilingue de Décret du 07/07/2017
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Décret portant assentiment à certains amendements à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973 , adoptés sur la base de l'article 16 de la cette convention (1) Décret portant assentiment à certains amendements à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973 , adoptés sur la base de l'article 16 de la cette convention (1)
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à certains amendements à 7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à certains amendements à
la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la
pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973 pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973
(MARPOL), adoptés sur la base de l'article 16 de la cette convention (MARPOL), adoptés sur la base de l'article 16 de la cette convention
(1) (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret portant assentiment à certains amendements à la Convention Décret portant assentiment à certains amendements à la Convention
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les
navires, signée à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), adoptés sur la navires, signée à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), adoptés sur la
base de l'article 16 de la cette convention base de l'article 16 de la cette convention

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1° les amendements déjà adoptés du Protocole de 1978 à la Convention 1° les amendements déjà adoptés du Protocole de 1978 à la Convention
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les
navires, signé à Londres le 17 février 1978, ci-après dénommé ' le navires, signé à Londres le 17 février 1978, ci-après dénommé ' le
Protocole de 1978 ', adoptés sur la base de l'article 16 de la Protocole de 1978 ', adoptés sur la base de l'article 16 de la
Convention internationale de 1973, qui ont été repris au chapitre 1er Convention internationale de 1973, qui ont été repris au chapitre 1er
de l'annexe au présent décret ; de l'annexe au présent décret ;
2° les amendements déjà adoptés du Protocole de 1997 modifiant la 2° les amendements déjà adoptés du Protocole de 1997 modifiant la
Convention internationale pour la prévention de la pollution par les Convention internationale pour la prévention de la pollution par les
navires de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978, signé à navires de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978, signé à
Londres le 26 septembre 1997, ci-après dénommé ' le Protocole de 1997 Londres le 26 septembre 1997, ci-après dénommé ' le Protocole de 1997
', adoptés sur la base de l'article 16 de la Convention internationale ', adoptés sur la base de l'article 16 de la Convention internationale
de 1973, qui ont été repris au chapitre 2 de l'annexe au présent de 1973, qui ont été repris au chapitre 2 de l'annexe au présent
décret. décret.

Art. 3.Sous réserve de l'alinéa trois, les amendements des actes

Art. 3.Sous réserve de l'alinéa trois, les amendements des actes
internationaux mentionnés ci-après qui sont adoptés sans que la internationaux mentionnés ci-après qui sont adoptés sans que la
Belgique ne se soit opposée à leur approbation et qui s'appliquent à Belgique ne se soit opposée à leur approbation et qui s'appliquent à
la Belgique, sortiront leurs pleins et entiers effets : la Belgique, sortiront leurs pleins et entiers effets :
1° les amendements du Protocole de 1978, adoptés sur la base de 1° les amendements du Protocole de 1978, adoptés sur la base de
l'article 16 de la Convention internationale de 1973 ; l'article 16 de la Convention internationale de 1973 ;
2° les amendements du Protocole de 1997, adoptés sur la base de 2° les amendements du Protocole de 1997, adoptés sur la base de
l'article 16 de la Convention internationale de 1973. l'article 16 de la Convention internationale de 1973.
Le Gouvernement flamand communique au Parlement flamand tout Le Gouvernement flamand communique au Parlement flamand tout
amendement adopté, tel que visé à l'alinéa premier, dès qu'il a été amendement adopté, tel que visé à l'alinéa premier, dès qu'il a été
informé de son adoption. informé de son adoption.
Dans un délai indiqué par le Gouvernement flamand dans cette Dans un délai indiqué par le Gouvernement flamand dans cette
communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration du délai communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration du délai
d'opposition prévu par l'amendement lui-même, le Parlement flamand d'opposition prévu par l'amendement lui-même, le Parlement flamand
peut s'opposer à ce que cet amendement sortisse son plein et entier peut s'opposer à ce que cet amendement sortisse son plein et entier
effet. effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 7 juillet 2017. Bruxelles, le 7 juillet 2017.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine
immobilier, immobilier,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
Le ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Le ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la
Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être animal, Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être animal,
B. WEYTS B. WEYTS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et
l'Agriculture, l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
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Note Note
(1) Session 2016-2017. (1) Session 2016-2017.
Documents. - Projet de décret, 1159 - N° 1. - Rapport, 1159 - N° 2. - Documents. - Projet de décret, 1159 - N° 1. - Rapport, 1159 - N° 2. -
Texte adopté en séance plénière, 1159 - N° 3. Texte adopté en séance plénière, 1159 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Sessions du 5 juillet 2017. Annales. - Discussion et adoption. Sessions du 5 juillet 2017.
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