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| Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 | Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union | 7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union |
| économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République | économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République |
| de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection | de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection |
| réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (1) | réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique | Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique |
| belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de | belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de |
| l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques | l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques |
| des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004. | des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le |
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le |
| Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant | Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant |
| l'encouragement et la protection réciproques des investissements, | l'encouragement et la protection réciproques des investissements, |
| signé à Bruxelles le 18 mai 2004, sortira son plein et entier effet. | signé à Bruxelles le 18 mai 2004, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 7 juillet 2006. | Bruxelles, le 7 juillet 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de | La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de |
| l'Innovation et du Commerce extérieur, | l'Innovation et du Commerce extérieur, |
| F. MOERMAN | F. MOERMAN |
| Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique |
| extérieure, des Médias et du Tourisme, | extérieure, des Médias et du Tourisme, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2005-2006 | (1) Session 2005-2006 |
| DOcuments. - Projet de décret : 715 - N° 1. - Rapport : 715 - N° 2. - | DOcuments. - Projet de décret : 715 - N° 1. - Rapport : 715 - N° 2. - |
| Texte adopté en séance plénière : 715 - N° 3. | Texte adopté en séance plénière : 715 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption : Séances du 5 juillet 2006. | Annales. - Discussion et adoption : Séances du 5 juillet 2006. |