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Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 | Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union | 7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union |
économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République | économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République |
de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection | de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection |
réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (1) | réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (1) |
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique | Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique |
belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de | belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de |
l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques | l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques |
des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004. | des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le |
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le |
Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant | Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant |
l'encouragement et la protection réciproques des investissements, | l'encouragement et la protection réciproques des investissements, |
signé à Bruxelles le 18 mai 2004, sortira son plein et entier effet. | signé à Bruxelles le 18 mai 2004, sortira son plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 7 juillet 2006. | Bruxelles, le 7 juillet 2006. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
Y. LETERME | Y. LETERME |
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de | La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de |
l'Innovation et du Commerce extérieur, | l'Innovation et du Commerce extérieur, |
F. MOERMAN | F. MOERMAN |
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique |
extérieure, des Médias et du Tourisme, | extérieure, des Médias et du Tourisme, |
G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
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Note | Note |
(1) Session 2005-2006 | (1) Session 2005-2006 |
DOcuments. - Projet de décret : 715 - N° 1. - Rapport : 715 - N° 2. - | DOcuments. - Projet de décret : 715 - N° 1. - Rapport : 715 - N° 2. - |
Texte adopté en séance plénière : 715 - N° 3. | Texte adopté en séance plénière : 715 - N° 3. |
Annales. - Discussion et adoption : Séances du 5 juillet 2006. | Annales. - Discussion et adoption : Séances du 5 juillet 2006. |