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Vue multilingue de Décret du 07/07/2006
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Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union 7 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union
économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République
de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection de l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection
réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (1) réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique
belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de
l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques l'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques
des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004. des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le

Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le

Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant Gouvernement de la République de l'Azerbaïdjan concernant
l'encouragement et la protection réciproques des investissements, l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
signé à Bruxelles le 18 mai 2004, sortira son plein et entier effet. signé à Bruxelles le 18 mai 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 7 juillet 2006. Bruxelles, le 7 juillet 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de
l'Innovation et du Commerce extérieur, l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN F. MOERMAN
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique
extérieure, des Médias et du Tourisme, extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
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Note Note
(1) Session 2005-2006 (1) Session 2005-2006
DOcuments. - Projet de décret : 715 - N° 1. - Rapport : 715 - N° 2. - DOcuments. - Projet de décret : 715 - N° 1. - Rapport : 715 - N° 2. -
Texte adopté en séance plénière : 715 - N° 3. Texte adopté en séance plénière : 715 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption : Séances du 5 juillet 2006. Annales. - Discussion et adoption : Séances du 5 juillet 2006.
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